SPRL Médias Participations (service N4) – décision de caducité d’autorisation
Date de référence : 22/10/2009Résumé
Le CAC a déclaré caduque l'autorisation qu'il avait délivrée, le 17 juin 2008 dans le cadre du plan de fréquences « FM2008 », à la SPRL Médias Participations pour la diffusion du service N4 sur la radiofréquence « NAMUR CP 88,1 ».
Extrait de la décision
« Les dispositions de la loi du 8 août 1997 en matière de faillite empêchent désormais l'éditeur d'exploiter l'autorisation d'utiliser la fréquence lui attribuée, notamment en ses articles 46 et 47. Le jugement du 16 juillet 2009 déclarant la faillite de la SPRL Medias Participations n'a pas fait l'objet d'un recours et est devenu définitif. Aucune requête en autorisation de poursuite d'activité n'a été déposée en main du tribunal de Commerce de Namur. Conformément à l'article 55 du décret, l'autorisation est incessible. Dès lors, l'autorisation d'exploiter la radiofréquence « NAMUR CP 88,1 » est devenue caduque. Le Collège constate que la SPRL Medias Participations n'est aujourd'hui absolument plus en mesure de mettre en œuvre le projet radiophonique dont les caractéristiques spécifiques avaient motivé l'attribution de l'autorisation d'exploiter la radiofréquence dont il est ici question. »