BX1 : décision 17 décembre 2009 – contrôle annuel 2008
Date de référence : 17/12/2009Suite au contrôle annuel des obligations des télévisions locales (TVL) pour l'exercice 2008, le CSA avait notifié à Télévesdre, TV Com et Télé Bruxelles le grief d'avoir, à plusieurs reprises durant l'exercice 2008, dépassé le temps de transmission consacré à la publicité. Le CSA a décidé de reporter l'examen du dossier de Télé Bruxelles au 4 mars 2010 et a invité l'éditeur à lui fournir tous les éléments utiles témoignant de l'optimalisation annoncée de son système de contrôle des espaces publicitaires disponibles. En effet, si Télé Bruxelles reconnaît la plupart des dépassements publicitaires incriminés, elle les justifie notamment par des défaillances ponctuelles du système interne de contrôle des espaces publicitaires disponibles qu'il s'engage à optimiser pour que ces dépassements ne se reproduisent plus à l'avenir. Le CSA a rappelé à l'éditeur son avis relatif au contrôle 2005 et ses décisions suite aux contrôles des exercices précédents, par lesquelles le CSA avait déjà adressé en 2007, un avertissement à Télé Bruxelles pour des dépassements publicitaires, et, en 2008, un avertissement assorti de la diffusion d'un communiqué relatant la même infraction. Le CSA a tenu compte des informations fournies par TV Com pour expliquer ces dépassements, dus, selon l'éditeur, au mode de calcul et de diffusion des écrans publicitaires. Par conséquent, le CSA a déclaré le grief non établi. Le CSA a décidé d'adresser un avertissement Télévesdre. En effet, si l'éditeur reconnaît les faits, il rappelle que, suite aux dépassements constatés pour l'exercice 2006, il avait décidé de ne plus diffuser de publicité entre minuit et 6 heures. Il explique également ces dépassements par la difficulté à les anticiper : les sources de rentrées sont variées (TV One, régie locale, contrats en direct) et de plus en plus d'annonceurs se décident à la dernière minute. L'éditeur rappelle qu'il est obligé d'imaginer de nouveaux produits publicitaires à cause du contexte de crise économique et miser, plus que d'autres TVL, sur les rentrées publicitaires à parce que toutes les TVL ne sont pas sur un pied d'égalité en termes de subsides et de redevances des distributeurs. Le CSA est conscient du contexte économique défavorable et des difficultés financières qui en découlent pour les TVL, il rappelle toutefois que règles de durée publicitaire s'appliquent à tous les éditeurs et résultent notamment de la volonté du législateur de ne pas voir la publicité prendre plus de place sur les antennes des TVL que ce qu'il a jugé nécessaire et raisonnable pour une télévision exerçant des missions de service public et recevant un financement public. « Conscient du contexte économique défavorable et des difficultés financières qui en découlent pour les télévisions locales, le Collège rappelle toutefois que les règles de durée publicitaire s'appliquent à tous les éditeurs et résultent notamment de la volonté du législateur de ne pas voir la publicité prendre plus de place sur les antennes des télévisions locales que ce qu'il a jugé nécessaire et raisonnable pour une télévision exerçant des missions de service public et recevant un financement public. Le Collège souligne par ailleurs que la durée du programme de publi-reportage aurait dû faire l'objet d'une attention particulière dans une période où les spots de publicité sont plus nombreux.