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TVI – RTL-TVI – communication publicitaire dans le générique du film « Bridget Jones II »

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TVI – RTL-TVI – communication publicitaire dans le générique du film « Bridget Jones II »

Date de référence : 04/07/2007

Le Collège d’autorisation et de contrôle a condamné TVI à une amende administrative de 10.000 € pour avoir diffusé sur le service RTL-TVi, le 15 mars 2007, - via la technique de l’écran partagé - deux spots de parrainage et un spot d’autopromotion, en contravention aux articles 14 §1 (absence de distinction nette des autres programmes), 18 §1er (atteinte à l’intégrité de l’œuvre) et §3 (interruption inadéquate), et 24 3°, 4° (présentation du parrainage) et 6° (insertion du parrainage) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion .

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