Webradio : Formulaire de déclaration
Date de référence : 07/12/20161. Préambule
Cette procédure concerne la déclaration obligatoire des services sonores linéaires (réception simultanée par l’ensemble du public) ou non-linéaires (réception « à la demande » de l’utilisateur) distribués sur internet, et dont l’éditeur relève de la compétence de la Communauté française, au sens de l’article 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
La procédure vise à récolter les informations nécessaires pour satisfaire aux articles 6, §1 et 59 dudit décret, selon lesquels « L’éditeur de services doit effectuer une déclaration préalable introduite par envoi postal et recommandé auprès du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA pour chacun des services sonores qu’il entend éditer. »
La déclaration comporte les données suivantes :
- 1° la dénomination de l’éditeur de services et du service sonore ;
- 2° l’adresse du siège social et du siège d’exploitation de l’éditeur de services ;
- 3° les statuts de l’éditeur de services si celui-ci est constitué en personne morale ;
- 4° les données relatives à l’actionnariat de l’éditeur de services si celui-ci est constitué en société commerciale ;
- 5° un plan financier établi sur une période de 3 ans, ce plan financier devra prévoir une rubrique relative aux rémunérations à verser aux auteurs et autres ayants droit en application des accords conclus. En cas de conflit ou d'impossibilité durable de conclure de tels accords, les provisions prévues compte tenu des risques connus y seront mentionnées ;
- 6° la description du service sonore, en ce compris la description du système d’information éventuellement prévu ainsi que, le cas échéant, la preuve de l'occupation de journalistes;
- 7° le réseau de communications électroniques par lequel il envisage d’être distribué et, le cas échéant, les coordonnées du ou des distributeurs de services.
La déclaration se fait à l’aide du formulaire disponible ci-dessous.
2. Comment se déroule la procédure de déclaration ?
2.1 Télécharger et remplir le formulaire de déclaration
Télécharger le formulaire ci-dessous et le compléter.2.2 Introduction de la déclaration
Envoyer le formulaire complété et ses annexes par voie postale recommandée auprès du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA, à l’adresse suivante : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel; rue Royale, 89; 1000 Bruxelles.2.3 La prise en compte de la déclaration et sa notification
Dans le mois de la réception de la demande, le Collège d’autorisation et de contrôle accuse réception de la déclaration.
Dans les huit jours ouvrables qui suivent l’accusé de réception, le Collège d’autorisation et de contrôle transmet copie de la déclaration et de l’accusé de réception au Ministre ayant l’audiovisuel dans ses attributions ainsi qu’au secrétariat général du Ministère de la Communauté française.
2.4 Modifications ultérieures
Toute modification du service postérieure à la déclaration devra être préalablement notifiée au Collège d’autorisation et de contrôle en suivant la même procédure.