Le Contrat de gestion de la RTBF prévoit le respect des « obligations quantitatives et de moyens énoncés par le Règlement du Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle ». 

Les tableaux ci-dessous reprennent les obligations énoncées par le Règlement du 17 juillet 2018 qui s’appliquent aux chaînes de la RTBF à partir de l’année 2024, au terme de la période transitoire : 

Audience des chaînes de la RTBF  Obligations en matière de sous-titrage adapté et d’interprétation en langue des signes 
Lorsque l’audience moyenne de la chaîne est supérieure à 2.5%  Obligation d’atteindre 95% des programmes rendus accessibles au moyen du sous-titrage adapté. 
Lorsque l’audience moyenne de la chaîne est inférieure à 2.5%  Obligation d’atteindre 35% de programmes rendus accessibles au moyen du sous-titrage adapté. 

 

Audience des chaînes de la RTBF  Obligations en matière d’audiodescription 
Lorsque l’audience moyenne de la chaîne est supérieure à 2.5%  Obligation d’atteindre 25% des programmes de fiction et documentaires du service, diffusés aux heures de grande écoute (13h-24h), à l’exception des formats courts, en audiodescription 
Lorsque l’audience moyenne de la chaîne est inférieure à 2.5%  Obligation d’atteindre 15% des programmes de fiction et documentaires du service, diffusés aux heures de grande écoute (13h-24h), à l’exception des formats courts, en audiodescription 

 

Pour le catalogue de programmes disponibles sur la plateforme AUVIO , la RTBF est également soumise à l’obligation de tout mettre en œuvre pour atteindre les seuils fixés : 25% de programmes disposant d’un sous-titrage adapté et 25% des programmes de fiction et documentaires audiodécrits.  

Outre les obligations énoncées par le Règlement, la RTBF s’est engagée, au travers de son contrat de gestion, à :   

  • Garantir un accès avec traduction gestuelle au JT de début de soirée et au JT spécifiquement destiné à la jeunesse, et ce, sur une plateforme de diffusion appropriée, tel Internet ou d’autres canaux télévisés ;  
  • Considérer les sous-titres comme le principe d’écriture des programmes d’information à destination des plateformes internet ;  
  • Diffuser sur la plateforme AUVIO les programmes rendus accessibles ;  
  • Rendre leur site internet progressivement accessible aux personnes en situation de déficience visuelle ;  
  • Sous-titrer les interviews réalisées en langue étrangère au sein des JT et magazine d’information, autant que possible. 

La RTBF doit également respecter les critères de qualité énoncés par la Charte de qualité du Collège d’Avis. 

Pour plus d’informations, le Règlement du 17 juillet 2018 et la Charte du Collège d’avis sont disponibles sur notre site :

Le cinquième contrat de gestion de la RTBF est également consultable à cette adresse : https://www.csa.be/document/5e-contrat-de-gestion-rtbf-publie-au-moniteur-belge/ .