Non. Cette interdiction ne figure toutefois pas dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, dans la mesure où il s'agit d'une interdiction générale (tous médias confondus) énoncée par l'article 380 ter §2 du code pénal.

Le respect de cette interdiction incombe donc aux tribunaux ordinaires de l'ordre judiciaire (Etat fédéral) et non au CSA (de la Communauté française).