Les  technologies numériques offrent de nouveaux outils pour aider à protéger les mineurs à l'égard des images inadéquates, violentes ou pornographiques, dont le dispositif de contrôle parental.

L'arrêté du  21 février 2013 rend cet outil obligatoire pour les chaines qui diffusent des programmes déconseillés aux moins de 18 ans. Il est également obligatoire pour les chaines diffusant des programmes déconseillés aux moins de 12 ans ou 16 ans en dehors des tranches horaires durant lesquelles leur diffusion est autorisée (20h00-6h00 pour les programmes déconseillés aux moins de 12 ans et 22h00 – 06h00 pour les programmes déconseillés aux moins de 12 ans les veilles de jours de congé scolaire et pour les programmes déconseillés aux moins de 16 ans).

Très concrètement, les éditeurs qui proposent de tels programmes ont équipé leurs terminaux (plus simplement appelés « décodeurs ») des possibilités suivantes :

  • l'utilisateur accède aux programmes "-12", "- 16" et "- 18" (s'ils sont diffusés en dehors des restrictions horiares prévues) seulement après avoir saisi un code d'accès personnel. Sans le code, l'écran est noir et muet ;
  • le dispositif de protection est distinct du contrôle d'accès général au service télévisuel ;
  • le dispositif de verrouillage est actif dès la première utilisation et bloque les contenus "-12", sans intervention préalable de l'utilisateur (par défaut) ; 
  • l'accès à ces programmes est reverrouillé à chaque changement de condition de visionnage (changement de service au sein de l'offre, arrêt du terminal, mise en veille) ;
  • sur un service de télévision linéaire, le verrouillage est actif pendant toute la durée de ces programmes ; 
  • le code personnel comprend au moins 4 chiffres, non visibles lors de leur saisie à l'écran ;
  • le code personnel doit être exclusivement dédié à l'usage du verrouillage et aux réglages de ses fonctions sauf dans le cas d'un service payant où il peut se confondre avec le code d'achat (Tout nouvel accès au programme acheté durant sa période de disponibilité sera cependant soumis à l'introduction du code parental)

Le système permet également de verrouiller les programmes suivant le niveau de protection choisi par l'utilisateur.

Une réserve expresse cependant : ce dispositif n'est possible que pour le visionnage des programmes en mode numérique. En mode analogique, les programmes "- 16 " sont interdits de diffusion dans la plage horaire 06h00 – 22h00 et les programmes "- 18" sont interdits, sauf dans la plage 24h00 – 5h00  et s'ils sont codés.

Pour activer le système de verrouillage ou modifier ses paramètres, le mode d'emploi de votre décodeur vous donne généralement les indications nécessaires lors de la première installation. De la même façon, l'interface de votre décodeur, accessible le plus souvent par une touche "MENU", vous oriente dans la marche à suivre.

>> Plus d'infos sur le site thématique "signalétique jeunesse" : https://csa.be/signaletique