Le CSA est chargé de la régulation du secteur de l’audiovisuel en FWB.

La régulation est une intervention qui vise à maintenir un système économique ou social dans un état réputé souhaitable via une action appropriée et dosée. Un régulateur se doit donc d’intervenir de manière équilibrée et proportionnelle.

Pour exercer ses missions de régulation, le CSA agit par le biais de deux organes :

  • Le Collège d’avis, qui est un organe composé de membres issus du secteur de l’audiovisuel. Il peut rendre des avis, mais aussi élaborer des codes de conduite et adopter des règlements dans certains domaines bien spécifiques ;
  • Le Collège d’autorisation et de contrôle, qui est un organe composé de personnes ayant une expertise en matière audiovisuelle mais non directement issues du secteur régulé. Il peut autoriser certains acteurs du paysage audiovisuel à exercer leurs activités, et exerce également un rôle de contrôle du respect par chacun de ses obligations. Plus précisément :
  • Il acte les déclarations des éditeurs de services télévisuels et sonores ainsi que des fournisseurs de services de partage de vidéos, et autorise l’usage de radiofréquences en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ;
  • Il contrôle le respect des obligations des éditeurs de services, distributeurs de services, opérateurs de réseaux et fournisseurs de services de partage de vidéos. À cette fin, le Secrétariat d’instruction du CSA reçoit et instruit toutes les plaintes du public concernant les programmes radio ou de télévision (atteinte à la dignité humaine, protection des mineurs, violence gratuite, …) et les soumet au Collège d’autorisation et de contrôle, qui peut constater l’infraction et, le cas échéant, la sanctionner ;
  • Il s’assure que tous les éditeurs de services (radios et télévisions), les distributeurs de services, opérateurs de réseaux et fournisseurs de services de partage de vidéos respectent les lois et la réglementation en vigueur. Le CSA (via son Collège d’autorisation et de contrôle) est, par conséquent,  compétent pour constater et sanctionner les éventuelles infractions à ces obligations ;
  • Il rend, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la FWB, des avis sur toute question relative à l’audiovisuel ;
  • Il adopte des recommandations de portée générale ou particulière.

Le Collège d’autorisation dispose également d’autres compétences, mais qu’il exerce de manière plus ponctuelle.

Ce que ne fait pas le CSA

Le CSA n’est pas un organe de censure. Il n’intervient auprès d’un éditeur qu’après la diffusion d’un programme, jamais avant la diffusion d’un programme.

Le CSA est uniquement compétent pour le territoire de la FWB. Pour le territoire de la Communauté flamande, le régulateur compétent est le Vlaamse regulator voor de media (VRM) ; pour le territoire de la Communauté germanophone, c’est le Medienrat.

La signalétique appliquée sur les films projetés dans les salles de cinéma ainsi que la signalétique appliquée sur les DVD et jeux vidéos ne relève pas de la compétence du CSA.

Les radios et télévisions bénéficient de la liberté éditoriale, c’est pourquoi le CSA n’intervient pas dans la programmation établie par l’éditeur, il ne peut pas, par exemple, demander à un éditeur de rétablir une émission supprimée, de programmer plus ou moins de films ou d’émissions de variétés, de moins rediffuser certains programmes, etc.