Le CSA :

  • acte les déclarations des éditeurs de services télévisuels et sonores et autorise l'usage de radiofréquences en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ;
  • contrôle le respect des obligations des éditeurs de services, des distributeurs de services et des opérateurs de réseaux. À cette fin, le Secrétariat d'instruction du CSA reçoit et instruit toutes les plaintes du public concernant les programmes radio ou de télévision (atteinte à la dignité humaine, protection des mineurs, violence gratuite, …) et les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle, qui peut constater l'infraction et, le cas échéant, la sanctionner;  
  • s'assure que tous les éditeurs de services (radios et télévisions), les distributeurs de services et les opérateurs de réseaux respectent les lois et la réglementation en vigueur. Le CSA (via son Collège d'autorisation et de contrôle) est, par conséquent, compétent pour constater et sanctionner les éventuelles infractions à ces obligations;  
  • veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence en veillant à l'application d'une signalétique adéquate;  
  • rend, d'initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la FWB, des avis sur le respect des obligations par les télévisions et les radios, des avis sur les modifications décrétales et réglementaires ainsi que sur toute question relative à l'audiovisuel;
  • fait des recommandations de portée générale ou particulière;

 

Ce que ne fait pas le CSA

Le CSA n'est pas un organe de censure. Il n'intervient auprès d'un éditeur qu'après la diffusion d'un programme, jamais avant la diffusion d'un programme.

Le CSA est uniquement compétent pour le territoire de la FWB. Pour le territoire de la Communauté flamande, le régulateur compétent est le Vlaamse regulator voor de media (VRM); pour le territoire de la Communauté germanophone, c'est le Medienrat

La signalétique appliquée sur les films projetés dans les salles de cinéma ainsi que la signalétique appliquée sur les DVD et jeux vidéos ne relève pas de la compétence du CSA.

Les radios et télévisions bénéficient de la liberté éditoriale, c'est pourquoi le CSA n'intervient pas dans la programmation établie par l'éditeur, il ne peut pas, par exemple, demander à un éditeur de rétablir une émission supprimée, de programmer plus ou moins de films ou d'émissions de variétés, de moins rediffuser certains programmes, etc. 

 

>> Présentation du CSA sur prezi