D’après le Décret relatif aux services de médias audiovisuels, le rôle du CSA en matière de pluralisme consiste en une veille sur les marchés qu’il régule. Le CSA peut constater des atteintes au pluralisme et prendre des mesures correctrices.
1° Lorsqu’une personne physique ou morale, détenant plus de 24% du capital d’un éditeur de services télévisuels, détient, directement ou indirectement, plus de 24%du capital d’un autre éditeur de services télévisuels ;
2° lorsqu’une personne physique ou morale, détenant plus de 24% du capital d’un éditeur de services sonores, détient, directement ou indirectement, plus de 24% du capital d’un autre éditeur de services sonores ;
3° lorsque l’audience cumulée de plusieurs éditeurs de services télévisuels détenus par une même personne physique ou morale atteint 20 % de l’audience totale des éditeurs de services télévisuels ;
Par « audience cumulée », il faut entendre, le nombre de téléspectateurs différents dans la cible « 4 ans et plus » calculé pendant une durée ou une plage horaire définie ;
Enfin, Le Collège d’autorisation et de contrôle procède régulièrement, et au moins tous les deux ans, à l’évaluation du pluralisme.