Chaque plainte est examinée par le Secrétariat d’instruction. Après avoir visionné ou écouté le programme concerné, il peut décider :

  • de déclarer la plainte irrecevable
  • de classer la plainte sans suite
  • de procéder à une instruction

À la fin de l’instruction, il peut décider :

  • de classer la plainte sans suite
  • de proposer une notification de grief au Collège d’autorisation et de contrôle, lorsqu’il conclut qu’une infraction à la législation audiovisuelle a été commise.

C’est donc le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) qui est l’instance habilitée à constater, et à sanctionner le cas échéant, les infractions commises à la législation audiovisuelle.

Si le CAC suit la proposition de notification de grief du Secrétariat d’instruction, l’éditeur ou le distributeur mis en cause sont convoqués pour une audition publique. Le CAC délibère ensuite à huis-clos puis rend sa décision dans les soixante jours.

Parallèlement à cette procédure, le plaignant est tenu informé des suites réservées à sa plainte. L’issue finale lui est communiquée, elle est également rendue publique (sur le site Internet du CSA, via les médias sociaux, dans le rapport annuel du CSA et dans son webzine Régulation).