Tout éditeur privé de service de médias audiovisuels, distribué via une plateforme de distribution fermée, doit, s’il diffuse de l’information :

  • faire assurer, par service, la gestion des programmes d’information par des journalistes professionnels engagés sous contrat d’emploi, et reconnus comme journaliste professionnel, ou dans les conditions pour y accéder, en nombre suffisant par rapport au service édité ;
  • établir un règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information et s’engager à le respecter ;
  • reconnaître une société interne de journalistes en qualité d’interlocutrice et la consulter sur les questions qui sont de nature à modifier fondamentalement la ligne rédactionnelle, sur l’organisation des rédactions pour ce qui concerne les programmes d’information et sur la désignation du rédacteur en chef.
  • être membre de l’Instance d’autorégulation de la déontologie journalistique

Pour des raisons de proportionnalité, les radios indépendantes sont dispensées des obligations concernant le Règlement d’ordre intérieur et l’Instance de régulation.

Des obligations comparables relatives à l’indépendance, à la qualité et à la professionnalisation de l’information s’appliquent aux médias de proximité et à la RTBF et sont établies dans le contrat de gestion de l’éditeur public et les conventions propres aux médias de proximité.