Les distributeurs doivent respecter les obligations suivantes en termes de numérotation des chaînes :

  1. Deux au moins des services de la RTBF désignés par le Gouvernement doivent être alignés par défaut sur les deux premières positions de l’offre de base des distributeurs de services ;
  2. Un troisième service de la RTBF désigné par le Gouvernement doit être positionné par défaut parmi les neuf premières positions de l’offre de base des distributeurs de services ;
  3. Le service de média de proximité dans sa zone de couverture doit être positionné par défaut parmi les quinze premières positions de l’offre de base des distributeurs de services ;
  4. Le service TV5Monde doit être positionné par défaut parmi les quinze premières positions de l’offre de base des distributeurs de services.