Le CSA est compétent pour réguler tout éditeur de services, tout distributeur et tout opérateur de réseau qui relèvent de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (article 2, §2, du décret SMA).
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Ainsi, relèvent de la compétence du régulateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) les éditeurs de services établis en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale et dont les activités doivent être rattachées exclusivement à la Communauté française (article 2, §3, du décret SMA).
Pour être réputés établis en Région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, ces éditeurs doivent répondre à des critères de rattachement tels que, notamment, le siège social effectif, le lieu où sont prises les décisions éditoriales, le lieu où est implantée une partie importante de l'effectif employé aux activités audiovisuelles (article 2, §4, du décret SMA).
Le tableau suivant reprend de manière schématique les différentes combinaisons des critères précités :
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Article 2, §4 |
Siège social effectif
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Lieu décisions éditoriales
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Lieu effectifs (part importante) |
Juridiction compétente |
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Point A |
FWB |
FWB |
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FWB |
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Point B1 |
FWB |
Etat UE/EEE |
FWB |
FWB |
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Point B2 |
Etat UE/EEE |
FWB |
FWB |
FWB |
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Point C |
FWB |
Etat UE/EEE |
FWB et Etat UE/EEE |
FWB |
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Point D |
Ni FWB et ni UE/EEE FWB si 1ère 1e diffusion en FWB + lien économique stable et réel avec FWB
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Point E1 |
FWB |
Etat non UE/EEE |
FWB |
FWB |
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Point E2 |
Etat non UE/EEE |
FWB |
FWB |
FWB |
- Relèvent également de la compétence du CSA, les distributeurs mettant à disposition du public un ou des SMA en ayant recours notamment :
– soit à un réseau de communications électroniques hertzien utilisant une ou des radiofréquences de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
– soit à un réseau de télédistribution situé en langue française ou en région bilingue de Bruxelles-capitale et dont l'activité est être rattachée exclusivement à la Fédération Wallonie-Bruxelles;
– soit à une ou des radiofréquences satellitaires descendantes de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
– … (article 2, §7, du décret).
- Les opérateurs de réseau disposant d'un siège d'exploitation en Belgique et qui assurent les opérations techniques d'un réseau de communications électroniques couvrant la région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale et dont l'activité est rattachée exclusivement à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le CSA est donc uniquement compétent pour le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour le territoire de la Communauté flamande, le régulateur compétent est le Vlaamse regulator voor de media (VRM), pour le territoire de la Communauté germanophone, c'est le Medienrat, pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et concernant les activités qui ne peuvent être exclusivement rattachées à une des Communautés, c'est l'Institut belge pour les services postaux et des télécommunications (IBPT), et pour la France, c'est le CSA (français).
S'agissant de la nature des services relevant de la compétence matérielle du CSA, on se référera utilement la réponse à la question « Qu'est-ce qu'un éditeur de services »