Sept critères cumulatifs permettent de définir un service de médias audiovisuel :  

1. Le critère du service
Le SMA est un service économique, c’est à dire qu’il est en principe offert moyennant une
contrepartie.
Cette contrepartie peut émaner du bénéficiaire du service ou d’un tiers et n’a pas
nécessairement un caractère pécuniaire ou lucratif. La contrepartie émane généralement du public, des annonceurs, des pouvoirs publics ou encore des donateurs et sympathisants.
Si la contrepartie n’est pas clairement établie, un SMA sera aussi qualifié comme tel s’il entre en concurrence avec la radiodiffusion traditionnelle.

 

2. Le critère de la responsabilité éditoriale
Le SMA est édité sous la responsabilité éditoriale d’un éditeur. Cette responsabilité consiste en un contrôle effectif sur la sélection des programmes, c’est à dire le choix d’intégrer ou non certains programmes dans le service, et sur l’organisation des programmes, c'est-à-dire l’agencement de ces programmes dans une grille chronologique ou un catalogue.

 

3. Le critère de l’objet principal
Le SMA a pour objet principal la communication au public de programmes télévisuels ou sonores.
L’objet principal du service peut être dégagé en isolant un service constitué sous forme d’un
catalogue cohérent et essentiellement audiovisuel ou, à défaut, en appréciant au cas par cas la prééminence audiovisuelle au sein d’un service au contenu hybride.
Les services dont les contenus audiovisuels ne sont qu’accessoires ne constituent pas des SMA.

 

4. Le critère de la destination au public
Le SMA est destiné au public en général et n’a aucun caractère privé caractérisé par une forme de confidentialité.
Son caractère public est déterminé non pas par le nombre d’utilisateurs réels, mais par le nombre d’utilisateurs potentiels.

 

5. Le critère des programmes télévisuels ou sonores
Le SMA est composé de programmes télévisuels – un ensemble d’images animées combinées ou non à du son – ou de programmes sonores – un ensemble de sons seuls.
Ces programmes ont une forme et un contenu comparables aux programmes « classiques » de radio et de télévision.

 

6. Le critère du mode de transmission
Le SMA est transmis par un réseau de communication électronique, tel qu’un réseau câblé, un réseau hertzien, un satellite, Internet, un réseau mobile.
Sont donc exclus le cinéma ou la location DVD.

 

7. Le critère de la finalité
Le but du service de médias audiovisuel est d'informer, de divertir, d'éduquer ou d'assurer une communication commerciale. Ces objectifs ne sont pas nécessairement cumulatifs.