Les éditeurs de radio, de télévision, de chaines de vidéos en ligne et les services de partage de vidéos bénéficient de la liberté d’expression et de la liberté éditoriale. Cela signifie que le CSA n’intervient jamais dans les choix de programmation et n’exerce aucun pouvoir de censure : il ne peut pas interdire la diffusion d’un programme de manière préventive. Il ne peut pas,  non plus demander à une chaîne de rétablir une émission supprimée ou de programmer tel ou tel type d’émissions ou se prononcer sur la qualité d’un programme. 

Le CSA ne peut intervenir dans le contenu des programmes qu’après la diffusion de ceux-ci. Son pouvoir d’intervention s’exerce donc a posteriori et est limité à certains cas précis définis dans la législation audiovisuelle, à savoir :

  • L’atteinte aux lois, décrets, règlements ou à l’intérêt général ;  
  • L’atteinte à la protection des mineurs (signalétique, horaires de diffusions, codes d’accès) ; 
  • L’atteinte au respect de la dignité humaine ; 
  • L’atteinte au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ; 
  • Les incitations à la haine, à la violence ou à la discrimination ; 
  • Les provocations publiques à commettre une infraction terroriste ;
  • La négation, la minimisation, la justification, l’approbation des génocides ;  
  • Le fait de favoriser un courant de pensée, une opinion ou une croyance constituant une menace pour la démocratie et les droits fondamentaux ;  
  • Les infractions aux législations relevant du racisme et de la xénophobie ; 
  • Les infractions liées à la pédopornographie ; 
  • La publicité et la communication commerciale (parrainage, placement de produit, publicité clandestine, durée publicitaire, respect des règles d’identification et de séparation de la publicité, etc.) ; 
  • L’accessibilité des programmes aux personnes avec des déficiences sensorielles ; 
  • Le respect des règles en matière de couverture médiatique des élections, lors des périodes électorales, etc.  

Chaque année, dans son rapport annuel, le CSA consacre un chapitre spécifique aux plaintes et aux interpellations du public : nombres, sujets, évolution…