Publié par la Commission européenne le 16 juin 2022, le Code Renforcé des Bonnes Pratiques contre la Désinformation (ci-après le Code) vient compléter et remplacer le précédent texte adopté en 2018. Il contient 44 engagements et 128 mesures, qui ne constituent cependant pas une base légale, liés à :

  • La publicité commerciale et à caractère politique en ligne (démonétisation)
  • La lutte contre les pratiques de manipulation de l’information (« Désinformation »)
  • La transparence des données (intelligence artificielle et algorithmes)
  • L’accès aux données pour les chercheurs agréés
  • Le renforcement et le financement du fact-checking
  • La participation au groupe de travail permanent (task-force) et ses sous-groupes
  • La mise en place d’un Centre de transparence sous la forme d’un site internet
  • Le suivi et l’évaluation du Code

Les signataires du Code sont les « très grandes plateformes » (45 millions et plus d’utilisateurs actifs par mois et plus sur le territoire de l’UE) telles que Meta ou TikTok, des plateformes plus petites comme Twitch, des fédérations / associations professionnelles de la publicité, des fact-checkeurs, des fabricants de logiciels, ou encore des ONG.

En résumé, les signataires s’engagent, pour autant que cela soit proportionné avec leurs taille, nature des services et des ressources, à :

  • Mettre en place des politiques afin de démonétiser la désinformation et réprimer les publicités commerciales contenant de la désinformation.
  • Adopter une définition commune de la publicité à caractère politique si aucun accord politique portant sur la définition n’était conclu entre colégislateurs européens.
  • Fournir des informations transparentes sur le caractère politique des contenus proposés aux usagers, mettre en place des systèmes de vérification et publiciser leurs pratiques en la matière.
  • Lutter contre la création et la prolifération de faux comptes (proxies), de bots (comptes en automation), le piratage, l’usurpation d’identité, les deepfake (vidéos truquées) malveillants (non-parodiques), les faux recrutements, les messages payants manquant de transparence diffusés par les usagers ainsi que les actions de manipulation coordonnées (« raids »).
  • Développer l’éducation aux médias en ligne (littéracie numérique) et la pensée critique, y compris pour les usagers les plus vulnérables ; mettre en place des outils (flags, labels, pictogrammes) permettant aux usagers d’évaluer la qualité des sources (indicateurs de confiance) établis par des organismes de vérification des faits (fact-checking) indépendants et transparents ; développer la certification par des sources faisant autorité et la possibilité pour les usagers de signaler aisément les contenus trompeurs (« bouton » de signalement).
  • Fournir aux chercheurs un accès automatisé aux données non personnelles et anonymisées (conception quantitativiste de la recherche – big data), agrégées ou manifestement rendues publiques par les internautes eux-mêmes.
  • Coopérer avec les fact-checkeurs de façon transnationale, transparente, non discriminatoire (notamment sur le plan linguistique) et financièrement viable.

Le suivi et l’évaluation par un Groupe de travail permanant présidé par la Commission Européenne et composé des signataires, de représentants du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA – présidé par le CSA jusqu’en décembre 2022), de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO), du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des autorités de protection des données.

 

Pour aller plus loin : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/code-practice-disinformation