Transposition de la Directive sur les services de médias audiovisuels

Le point

Suite à une demande d’avis de la part de la Ministre des Médias, le secteur réuni en Collège d’avis a remis ses conclusions au mois d’août 2020 concernant le projet de révision du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels transposant la directive européenne 2018/1808. Dans le prolongement de l’avis préalable déjà remis en décembre 2019, les membres du Collège d’avis ainsi que les services du CSA se sont tour à tour exprimés sur des sujets aussi importants que le régime prévu pour les chaînes (aussi appelées Vloggers) qui sont hébergées sur les plateformes de partage de vidéos, la protection des mineurs, la lutte contre le discours de haine de même que les discriminations en matière de genre.  Le pluralisme structurel, voire la définition de certaines catégories de radio, et les quotas musicaux furent également au menu des discussions.  

Le décret finalement adopté le 3 février 2021 par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles intègre une majorité substantielle des remarques et suggestions émises par le Collège d’avis successivement en 2019 et 2020. Il marque une étape régulatoire importante puisqu’il introduit des dispositions spécifiques permettant de s’adapter à l’évolution du paysage médiatique tel que reflété dans la directive européenne. En particulier, il permet notamment de requérir des plateformes de partage de vidéos qu’elles mettent en œuvre des mesures visant à protéger les utilisateurs par rapport aux incitations à la violence ou à la haine, voire vis-à-vis des services hébergés, préjudiciables au développement des mineurs. Le nouveau cadre offre également la possibilité de faire contribuer les services de médias audiovisuels visant nos marchés depuis l’étranger à la promotion de l’audiovisuel. Plus encore, il clarifie les règles qui visent à déterminer quel régulateur est compétent par rapport aux éditeurs de services en fonction de la localisation de leur siège social, de leurs effectifs, ou des décisions éditoriales (nature, régularité, catégorie des personnes habilitées à les prendre, contrôle éditorial effectif).      

Depuis cette adoption, la Fédération Wallonie-Bruxelles a rejoint le peloton de tête des pays qui s’apprêtent à faire réellement exister la directive révisée avec toutes les nouveautés qu’elle contient. Vu le nombre de questions transfrontières liées à celles-ci, le CSA s’est engagé, tout au long de l’année 2020, dans le développement avec ses homologues européens d’un nouveau cadre qui renforce la coopération entre les régulateurs eux-mêmes et définit très concrètement les procédures de traitement des dossiers qu’ils échangent.      

En ce sens, le protocole d’accord prévoit des mécanismes particuliers d’assistance mutuelle visant à soutenir le régulateur compétent vis-à-vis d’une plateforme de partage de vidéos dans la définition des codes de conduite et des règles que celle-ci sera amenée à respecter. Au-delà, les signataires du protocole sont également impliqués dans le traitement des plaintes touchant aux services fournis sur ces plateformes. 

Dans une perspective similaire, il est prévu que les régulateurs partagent en toute confidentialité dans un registre centralisé les différents plans de contributions financières dans le domaine audiovisuel, les revenus générés en Europe par les services concernés de même que les investissements qu’ils ont réalisés dans les œuvres audiovisuelles européennes ou les taxes payées aux fonds nationaux. Si les régulateurs des pays ciblés gardent le droit de prendre directement contact avec les fournisseurs de services étrangers, on peut espérer qu’un tel partage d’informations entre régulateurs permettra d’éviter à certains fournisseurs de service la charge de devoir déclarer leurs revenus, taxes et investissements dans des pays multiples. 

De concert avec les autres Membres de l’ERGA, le CSA poursuit en 2021 l’analyse des dispositions plus complexes de la directive révisée notamment s’agissant des Vloggers -, de la proéminence des services d’intérêts généraux et des œuvres européennes afin d’en assurer une mise en œuvre la plus cohérente et harmonisée possible à travers une guidance adéquate au niveau tant européen que national