Le projet de réforme de l'article 7 du décret Services de médias audiovisuels (SMA) pourrait mettre fin au pluralisme structurel des médias, met en garde mercredi le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans un avis sollicité par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. À l'exception du Groupe Cobelfra/Inadi (Bel RTL et Radio Contact), le secteur audiovisuel est favorable à un maintien des balises actuelles qui garantissent ce pluralisme en Belgique francophone, "l'une des pierres angulaires de la régulation du secteur audiovisuel", souligne le CSA.
D'après les diverses modifications annoncées lors des débats parlementaires tenus à ce sujet en novembre 2016, le projet de réforme aurait pour conséquence de permettre aux groupes médias de se concentrer davantage, estime le Conseil qui a tenu six réunions rassemblant le secteur.
La réforme du décret pourrait en effet rehausser le seuil à partir duquel une procédure d'évaluation du pluralisme est enclenchée, soit passer de 20 à 35%. En outre, la notion de "détention du capital" serait remplacée par celle de "contrôle" pour déterminer l'appartenance à un groupe média. Détenir un média équivaudrait à posséder 50% du capital à la place d'une simple détention directe ou indirecte, majoritaire ou minoritaire, comme c'est le cas aujourd'hui.
Le Collège d'avis indique que le secteur audiovisuel estime, en grande majorité, que l'augmentation du seuil de parts d'audience à 35% n'est pas pertinente. "Cela d'autant que ce pourcentage représente un seuil d'alerte – et non de blocage – à partir duquel une procédure d'évaluation est enclenchée par le CSA." L'augmentation du seuil à 35% pourrait mener à une situation où trois groupes médias se partageraient les parts de marché, prévient encore le CSA.
En outre, la définition de "pluralisme structurel" serait réduite, en supprimant la notion de caractère indépendant et autonome des médias. "Cette réforme potentielle s'écarte de l'actuelle définition du pluralisme des médias fondée sur le droit européen et qui considère que le pluralisme se mesure autant dans l'indépendance structurelle des médias, que dans la pluralité des contenus qu'ils proposent", souligne l'avis. "Le CSA ne prendrait plus en considération le fait que les groupes sont interdépendants entre eux", stipule Paul-Eric Mosseray, directeur de la transition numérique du CSA.
Le projet complexifierait et diminuerait par ailleurs le rôle du CSA dans le contrôle du pluralisme des médias, le gouvernement envisageant également de supprimer la procédure "automatique" enclenchée par le CSA lorsqu'une situation de position significative par un groupe média est observée, "alors que le déclenchement automatique de cette procédure garantit une égalité de traitement, de la stabilité et de la prévisibilité pour le secteur". Le Collège est d'avis de maintenir les seuils minimaux automatiques d'enclenchement de la procédure mais estime toutefois que "la situation de déclenchement du fait d'une progression de l'audience en cours d'autorisation – dans le cas du maintien de ce critère – devrait être explicitement exclue de cette automaticité. Si par contre, la procédure devenait optionnelle, la décision d'ouvrir ou non une procédure d'examen devrait être parfaitement motivée pour éviter tout risque de reproche de traitement discriminatoire ou d'arbitraire", argue le secteur.
Enfin, une partie accueille positivement la proposition de mise en œuvre de "remèdes" par le CSA, comme alternative potentielle à la solution de refuser l'attribution d'une autorisation dans le cas du constat d'une effet de groupe considéré comme "fort" sur le marché. Une autre partie du secteur estime que l'application actuelle de l'article 7 reste le seul remède pour éviter de compromettre le pluralisme du paysage audiovisuel belge francophone. "Le Collège n'imagine toutefois pas que ces mécanismes de remèdes puissent venir s'ajouter à d'autres volets de réforme."
(Source du communiqué : Belga)
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