Publication de la loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution

La loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution a été publiée au Moniteur le 5 juillet et entrera en vigueur ce 15 juillet.

Désormais, le médiateur fédéral pour les télécommunications sera seul compétent pour tous les opérateurs de services de radiotransmission et/ou de radiodistribution, quelle que soit la plateforme utilisée.

En Communauté française, la loi vise les distributeurs de services et non les opérateurs de réseaux qui, eux, n’ont pas de relation directe avec les utilisateurs finaux.

Le médiateur fédéral pour les télécommunications traitera toutes les plaintes et les demandes des consommateurs liées à la facturation, au contrat d’abonnement, à la qualité et à la sécurité sur les réseaux, notamment.

Voir aussi ...

• [Document] Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution

  18 juillet 2007 - Classé sous Textes réglementaires > Autres
• [FAQ] Qu'est-ce qu'un distributeur de services?

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• [FAQ] Qu’est-ce qu’un distributeur de services ?

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Dernière mise à jour le 04 septembre 2007