Arrêt de la CJCE : publicité ou téléachat ?

Le 18 octobre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu son arrêt sur l’interprétation à donner à la directive TVSF quant à la qualification (publicité ou télé-achat) d’une séquence télévisée dans laquelle les téléspectateurs sont invités à participer à un jeu en composant un numéro de téléphone surtaxé (affaire C-195/06 – KommAustria contre ÖRF).

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Dernière mise à jour le 24 octobre 2007