Aides d'Etat : décision de la Commission
29 octobre 2007
Le 24 octobre, la Commission européenne a décidé que les projets allemands de financer une partie des coûts que les radiodiffuseurs commerciaux paient pour la transmission de leurs programmes sur le réseau de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ne sont pas compatibles avec les règles en matière d'aides d'État.
Dernière mise à jour le 29 octobre 2007