Directive SMA - 6e rapport sur l'application de la directive "TVSF"

Le 24 octobre 2007, la Commission européenne a soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, son 6e rapport sur l'application de la directive « Télévision sans frontières »

Dernière mise à jour le 29 octobre 2007