RTBF : décision finale suite au contrôle annuel 2008

A l'issue du contrôle du respect, par la RTBF, de ses obligations pour l'exercice 2008, le CSA avait relevé certains manquements, dont le non respect de l'obligation de ne pas diffuser de la publicité dans les 5 minutes qui précèdent ou suivent les programmes spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans.

Dans sa décision du 4 mars dernier, le CSA avait alors décidé de reporter l'examen du dossier, en attendant les éléments que devait lui fournir l'éditeur témoignant de la mise en œuvre de procédures internes fiables de contrôle du respect de cette règle.

Le CSA a pris acte de ces documents et estimé que la procédure mise en place témoigne d'une optimalisation de son système de gestion d'antenne. En conséquence, le CSA a décidé que les conditions qui justifiaient le prononcé d'une sanction ne sont plus établies. Il insiste toutefois auprès de l'éditeur sur la nécessité de s'assurer, dans la durée, de l'efficacité et du respect, par son personnel, de ce système de gestion d'antenne.

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• [Document] RTBF : décision finale suite au contrôle annuel 2008

  29 avril 2010 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Décisions

Dernière mise à jour le 03 juin 2010