Etude "La régulation de certains aspects juridiques du commerce électronique par les Communautés", Hervé JACQUEMIN (décembre 2011)

Publié le 21 décembre 2011

Télécharger ce document

• HJACQUEMIN_competence_c...autes_commerceFINAL.pdf
  1092 Ko

Voir aussi ...

• [Brève] Vient de paraître : un nouveau n° du magazine Régulation

  02 janvier 2012

Pour plus d'information

Contactez , +32 (0)2 349.58.87

Dernière mise à jour le 02 mai 2012