Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 fixant les modalités de la contribution des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d’oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat

Date de référence : 02 octobre 2008

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Mise en oeuvre de l'article 41 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.

Voir aussi ...

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  29 mars 2010
• [Document] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d’oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat

  02 octobre 2008 - Classé sous Textes réglementaires > Arrêtés

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Dernière mise à jour le 23 juillet 2012