Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 fixant les modalités de la contribution des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d’oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat
Date de référence : 02 octobre 2008
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Mise en oeuvre de l'article 41 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
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Dernière mise à jour le 23 juillet 2012