Arrêté du 14 mai 2009 Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des services télévisuels
Publié le 25 août 2009
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Publié au Moniteur belge du 24 août 2009
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[FAQ] Quelles sont les conditions à remplir pour éditer une chaîne de télévision en Communauté française ?Régimes déclaratif et d'autorisation
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Dernière mise à jour le 09 mars 2011