Procédure de déclaration : distributeur de services de radiodiffusion télévisuelle par voie hertzienne terrestre numérique (TNT)
Publié le 22 décembre 2006
Télécharger ce document
Le présent document a pour objectif d'aider le distributeur de services de radiodiffusion à se conformer aux obligations qui le concerne en vertu du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Ce document ne se substitue pas aux dispositions légales figurant dans le décret. Une version électronique du décret est téléchargeable sur le site internet du Moniteur belge ou du CSA. Il est également disponible dans une version papier sur simple demande adressée par courrier ou courriel.
Pour plus d'information
Contactez , +32 (0)2 349.58.83
Dernière mise à jour le 09 mars 2011