Le 29 juin 2018, la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC) adoptait une décision concernant l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue française.
Conformément à cette décision, les câblo-opérateurs sont tenus de fournir l’accès à leur réseau en ce qui concerne la large bande et l’offre de télévision. Cette décision impose également à Telenet, VOO S.A. et Brutélé une obligation en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts en ce qui concerne les prix de gros. La même décision prévoit également une obligation de transparence et de non-discrimination, qui implique l’obligation de rédiger une offre de référence. En outre, la décision de la CRC prévoit expressément que les tarifs des services auxiliaires, tels que les redevances uniques, doivent être orientés sur les coûts.
Consultation
La présente consultation publique, qui se tient du 8 octobre au 12 novembre 2020, vise à recueillir les réactions des parties intéressées sur un projet de décision qui, en tant que mesure d’exécution de ladite décision de la CRC, porte sur les tarifs des services auxiliaires.
Vous trouverez ci-dessous le document qui fait l’objet de la consultation.
Les réactions au projet de décision sont attendues uniquement par courriel à info@csa.be jusqu’au 12 novembre 2020 inclus. Le document de réponse doit indiquer clairement les passages ou données confidentiels. »