Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a décidé de sanctionner la RTBF pour non-respect de la législation en matière de communication commerciale dans son programme The Voice Kids, suite à une plainte. La décision concerne la promotion, par la RTBF, du parc d’attractions Efteling dans certaines séquences de la finale de l’émission, diffusée sur la Une le 25 février 2020, ainsi que la diffusion d’un jeu-concours qui s’est avéré constituer un spot de télé-achat. Après avoir entendu les arguments de l’éditeur, le Collège a estimé que les séquences et spots concernés ne respectaient pas la législation en matière de parrainage, d’interdiction de la publicité clandestine et de télé-achat, ni le contrat de gestion de la RTBF qui interdit aux journalistes et animateur.trice.s de l’éditeur d’intervenir dans des messages relevant de la communication commerciale. Eu égard au nombre de griefs établis, à la nature de ceux-ci, ainsi qu’au caractère familial du programme, largement regardé par des mineurs, le Collège d’autorisation et de contrôle sanctionne la RTBF d’une amende de 5000 €.
Les séquences concernées étaient de deux types : d’une part, la diffusion, à trois reprises, d’images présentant les candidats et leurs coaches respectifs en visite au parc Efteling, testant les différentes attractions et commentant positivement leur expérience ; d’autre part, la diffusion d’un jeu-concours, présenté par l’animatrice de l’émission, permettant au public de gagner des entrées pour le parc via l’envoi de SMS surtaxés.
Après analyse du dossier, le Collège d’autorisation et de contrôle a déclaré établis quatre griefs sur les huit qui avaient été notifiés à la RTBF. Il a en effet estimé que le contenu éditorial des séquences tournées au parc Efteling avait été influencé par le fait que le parc était parrain de l’émission, en violation de l’article 24, 1° du Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et que ces séquences comportaient en outre des incitations à l’achat de ses services et produits, en violation de de l’article 24, 3° du Décret. Il a par ailleurs considéré que les séquences constituaient de la publicité clandestine pour Efteling, pratique interdite par l’article 14, § 6 du même décret. Concernant le jeu-concours, le Collège a estimé que celui-ci constituait une séquence de télé-achat qui n’avait fait l’objet d’aucun dispositif d’identification ou de séparation du reste du programme, comme le prescrit pourtant l’article 14, § 1er du Décret. Enfin, ce jeu–concours étant présenté par l’animatrice de l’émission, et le Contrat de gestion de la RTBF interdisant aux journalistes et animateur.trice.s de la RTBF de participer à une communication commerciale (sauf dérogation non démontrée en l’espèce), un dernier grief a été établi.
En conséquence, en vertu de l’article 159 du Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a pris la décision d’infliger à la RTBF une amende de 5000 €.
Le Collège a en effet considéré que ces quatre griefs révélaient chez l’éditeur une perte de contrôle face à un annonceur important, attitude qu’il a estimée particulièrement interpellante étant donné sa qualité de service public et le public cible du programme. The Voice Kids est potentiellement regardé par des enfants, moins armés à déceler les enjeux d’une communication entretenant la confusion entre discours éditorial et commercial.
Le Collège justifie par ailleurs le caractère pécuniaire de la sanction par la nature des griefs adressés à la RTBF, qui constituent des infractions à des règles touchant à la communication commerciale, ayant permis à l’éditeur de générer des revenus.
Le Collège souligne néanmoins que, contrairement à ce qu’il avait observé dans une précédente décision impliquant l’ingérence d’un annonceur dans l’indépendance éditoriale de la RTBF, l’ingérence de l‘annonceur n’était pas allée, dans le cas présent, jusqu’à concerner l’ensemble du programme en cause mais uniquement trois séquences de celui-ci, le reste demeurant sous la maîtrise éditoriale de l’éditeur.
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