u003cpu003eu0026nbsp;u003c/pu003ennu003cpu003eu0026nbsp;u003c/pu003enu003cpu003eu003cstrongu003eu003ca href=u0022https://www.csa.be/document/decret-relatif-aux-services-de-medias-audiovisuels-et-aux-services-de-partage-de-videos/u0022u003eLe nouveau décret sur les Services de médias audiovisuel (SMA)u003c/au003e vient d'être publié au Moniteur et entrera en application dès le 15 avril. u003c/strongu003eu003c/pu003enu003cpu003ePlus qu'une simple révision du précédent cadre réglementaire, le nouveau décret transpose les nouvelles obligations européennes de trois directives concernant les services de médias audiovisuels. Un chantier important qui permet de moderniser la législation, mais aussi de l'étendre à une série d'acteurs comme les services de partage vidéo.u003c/pu003enu003cpu003eLe nouveau texte adapte enfin la régulation sur des matières aussi importantes que la lutte contre les discriminations, la protection des mineurs, les quotas, notamment musicaux, les règles en matière de communication commerciale, ou encore la contribution à la production.u003c/pu003enu003cpu003eu0026nbsp;u003c/pu003enu003cpu003eu003ca href=u0022https://www.csa.be/document/decret-relatif-aux-services-de-medias-audiovisuels-et-aux-services-de-partage-de-videos/u0022u003eDécouvrez le nouveau décret SMAu003c/au003eu003c/pu003enu003cpu003eu0026nbsp;u003c/pu003enu003cpu003eu0026nbsp;u003c/pu003en
La règlementation du secteur audiovisuel évolue ce 15 avril
