Les régulateurs de médias européens (ERGA) ont adressé à la Commission européenne une série de recommandations pour mieux encadrer la publicité politique sur les plateformes. Ces recommandations sont une réponse à la consultation publique lancée par la Commission Européenne dans le cadre de l’« European Democracy Action Plan ». L’ERGA appelle la Commission à adopter une définition commune de ce que représente la publicité politique et suggère de mettre en place une règlementation européenne pour mieux l’encadrer.
À l’ère du digital, des règles doivent être mises en œuvre pour garantir des élections indépendantes et ces dernières doivent impérativement prendre en compte la sphère en ligne. Actuellement, ce sont les plateformes qui produisent leur propre définition de ce que représente la communication politique diffusée sur leurs services.
Alors que les élections s’inscrivent dans des territoires donnés, les plateformes sur lesquelles sont diffusées les publicités politiques ont une portée internationale. Si la régulation du contenu et du montant attribué aux publicités politiques est garantie par chaque Etat, l’information transmises par les plateformes pour informer les consommateur.trice.s de telles publicités devrait être la même partout en Europe. « Nous apprécions l’engagement des grandes plateformes au regard de la publicité politique et leur volonté d’implémenter ces engagements comme elles ont pu annoncer leur intention de le faire dans le cadre de leur propre « Code of Practice of Disinformation ». Dans le même temps, les mois passés ont montré que cela ne suffisait pas : l’absence de clarté dans la définition de concepts clés conduit à des incohérences dans la mise en œuvre des engagements. La régulation des médias est synonyme de liberté d’expression. Pour s’acquitter de cette tâche, des règles contraignantes et communes doivent urgemment être définies comme base de règlementation », on conclut Dr Tobias Schmid, Président de ERGA et Karim Ibourki, Vice-Président.
Consultez le communiqué dans son intégralité (version en anglais uniquement)
L’ERGA, en quelques mots
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) réunit les présidents et/ou représentants de haut niveau des autorités de régulation nationales de l’audiovisuel. Conformément à son statut, l’ERGA assiste la Commission européenne pour assurer une mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Il la conseille également sur toute autre question liée aux services de médias audiovisuels relevant de sa compétence. En outre, l’ERGA a pour objectif de faciliter la coopération entre ses membres et favoriser l’échange d’informations, d’expériences, et de bonnes pratiques de régulation.