Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA (CAC) a décidé d’une amende de 8.000 Euros pour l’éditeur RTL Belgium pour ne pas avoir respecté certaines règles en matière de communication commerciale. Deux griefs sur les trois qui lui avaient été notifiés ont été jugés établis par le CAC et ont mené à cette décision. Le premier concerne le non-respect des règles en matière de parrainage et le second le non-respect des règles en matière de placement de produit dans l’émission « Je vends ma maison », diffusée sur RTL-TVI. Le CAC a décidé d’infliger à l’éditeur une amende plus lourde que les précédentes déjà prononcées à son égard, car il a déjà été condamné à plusieurs reprises en matière de communication commerciale, et notamment très récemment pour ne pas avoir correctement identifié du placement de produit[1].

 

L’émission en question consiste, pour trois agents immobiliers, à accompagner des propriétaires souhaitant vendre leur maison et à les conseiller pour rafraîchir, réparer et mettre en valeur leur bien. Les trois agents proviennent tous de la société We Invest, qui est présentée comme « parrain » de l’émission aux côtés d’autres sociétés. L’éditeur mentionne également que le programme contient du placement de produit.

Le Secrétariat d’instruction du CSA a relevé que, tout au long des émissions, la société We Invest est largement mise en avant. Le logo apparaît lors de la présentation des agents. Ces derniers sont proclamés comme étant « parmi les meilleurs de Belgique ». Leurs coordonnées de contact apparaissent à plusieurs moments de l’émission. Dans chaque épisode, des plans image des bureaux de We Invest sont diffusés à plusieurs reprises et montrent l’agence, son nom, son slogan. La voix-off présente par ailleurs souvent, en quelques mots, les services offerts par diverses autres sociétés. Sur les huit émissions monitorées, quatorze des seize biens mis en vente sont vendus. Enfin, la présentatrice de l’émission invite, en fin de programme, les téléspectateurs et téléspectatrices qui souhaitent vendre leur maison à envoyer à RTL un courriel qui sera transmis aux agents immobiliers de We Invest.

Par ailleurs, l’émission met également en valeur les services offerts par diverses autres sociétés et liés à la vente immobilière et à la décoration d’intérieur.

Si le parrainage et le placement de produit sont autorisés, ils ne peuvent se faire que moyennant le respect de certaines conditions prévues dans la législation, qui ont notamment pour objectif de protéger l’indépendance éditoriale de l’éditeur et de permettre au public de faire la distinction entre ce qui relève du programme et ce qui relève de la communication commerciale.

 

Décision du CAC

 

Sur le premier grief relatif au non-respect des règles en matière de parrainage, le CAC a considéré que, dans le cas de l’émission “Je vends ma maison”, c’est toute la conception du programme qui avait été imaginée pour mettre en avant l’agence immobilière We Invest, ses agents et les services qu’ils offrent. Il a dès lors indubitablement incité à l’achat de ces services. Le CAC a également considéré qu’en tant que coproducteur de l’émission, le parrain We Invest avait nécessairement influencé le contenu de l’émission, ce qui constitue une atteinte à l’indépendance éditoriale de l’éditeur.

 

Sur le second grief relatif au non-respect des règles en matière de placement de produit, le CAC a estimé que l’émission enfreignait trois des quatre conditions qui encadrent le placement de produit. Premièrement, le pictogramme « PP », dont le but est d’informer le public de la présence de placement de produit, n’a été affiché qu’en début d’émission et après les interruptions publicitaires, mais pas à la fin des émissions. Ensuite, We Invest étant coproducteur du programme litigieux, il a influencé le contenu de celui-ci et favorisé la mise en avant de ses agents et de ses services. Enfin, au vu de la complaisance affichée pour les services de We Invest, de l’absence de pluralisme des agents immobiliers qui proviennent tous de la même société, de la fréquence à laquelle la société est présentée ou citée, de l’affichage des coordonnées des agents et de l’absence totale de regard critique de la part de l’éditeur, il apparaît que les services de We Invest ont été mis en avant de manière « injustifiée » dans les différents programmes.

 

Consultez la décision dans son intégralité

 

La législation en vigueur au moment des faits[2]  concernant le parrainage et le placement de produit

 

Parrainage

 

 

Selon l’article 24, 1° et 3° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels :

« Les personnes physiques ou morales et les entreprises peuvent parrainer des programmes et des séquences d’un même programme lorsque les conditions suivantes sont réunies :

 

1° le contenu et, dans le cas d’un service linéaire, la programmation d’un programme parrainé ne peuvent en aucun cas être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriales de l’éditeur de services à l’égard des programmes ;

(…)

3° les programmes parrainés ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ; (…) »

 

 

Placement de produit

 

Selon l’article 21, § 2, alinéa 3 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels :

« Les programmes qui comportent du placement de produit répondent au moins à toutes les conditions suivantes :

 

1°    Leur contenu, et, dans le cas de services linéaires, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur de services ;

2°    Ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

3°    Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;

4°    Ils sont clairement identifiés comme comportant du placement de produit par des moyens optiques au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’ils reprennent après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur. Cette dernière condition s’applique uniquement aux programmes qui ont été produits ou commandés par l’éditeur de services ou par une société qui est directement ou indirectement son actionnaire ou dans laquelle il est directement ou indirectement actionnaire. »

 

 

[1] Collège d’autorisation et de contrôle, 14 juin 2018, en cause la SA RTL Belgium (Décision du 14 juin 2018 concernant la SA RTL Belgium – CSA Belgique) ; 6 mai 2021, en cause la SA RTL Belgium (Décision RTL-TVI : Placement de produit et parrainage – CSA Belgique)

 

[2] Ces articles sont issus du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, aujourd’hui abrogés et remplacés par le décret du 4 février 2021 relatifs aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Sur le fond, la nouvelle législation n’apporte pas de modification à l’ancienne.