Nouvelles redevances uniques pour l’accès aux réseaux câblés

CONFÉRENCE DES RÉGULATEURS DU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Bruxelles, le 28 juin 2021 – La Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) publie aujourd’hui les nouvelles redevances uniques pour l’accès aux réseaux des câblo-opérateurs. Il s’agit de tarifs qu’un opérateur alternatif doit payer une seule fois au câblo-opérateur, outre des redevances mensuelles, pour l’activation et l’installation de (nouveaux) clients, les réparations ou l’ajout d’une chaîne de télévision numérique (propre). Ces nouveaux tarifs remplacent les tarifs intermédiaires fixés en 2018.

Afin de renforcer la concurrence sur les marchés de l’internet haut débit et de la radiodiffusion, la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) a imposé, par un ensemble de décisions du 29 juin 2018, une série d’obligations aux câblo-opérateurs Telenet, Brutélé et VOO SA[1]. Ces derniers doivent notamment ouvrir leur réseau aux opérateurs concurrents, les tarifs d’accès étant soumis au contrôle des prix par la CRC.

Les opérateurs alternatifs qui utilisent le réseau des câblo-opérateurs doivent payer à cet effet, outre des redevances mensuelles, des redevances uniques pour, entre autres, l’activation et l’installation de (nouveaux) clients, les réparations ou l’ajout d’une chaîne de télévision numérique (propre).

Les redevances mensuelles ont déjà été fixées dans les décisions de la CRC du 26 mai 2020.

Les tarifs des redevances uniques font l’objet de la décision publiée aujourd’hui et remplacent les tarifs intermédiaires fixés en 2018 dans l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle. La CRC détermine :

d’une part, les principaux tarifs d’activation et d’installation à un niveau inférieur aux tarifs actuellement en vigueur ;
d’autre part et pour la première fois, certains tarifs tels que l’ajout d’une chaîne de télévision numérique propre ou le tarif mensuel pour un service de réparation amélioré.

Ces redevances uniques sont basés exclusivement sur les coûts. Pour déterminer ces coûts, un modèle de coûts a été développé pour chaque câblo-opérateur (Telenet, VOO SA et Brutélé).

Avec la fixation des tarifs définitifs pour les redevances uniques, tous les tarifs d’accès aux réseaux câblés ont été revus. Ces tarifs moins élevés représentent un levier supplémentaire aux opérateurs alternatifs pour stimuler davantage la concurrence sur le marché du haut débit et de la radiodiffusion.

[1] Précédemment dénommée Nethys.

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