Mieux comprendre le nouveau décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos

Alors que l’ancien décret s’appliquait à trois catégories de régulés (les éditeurs de services, distributeurs de services et opérateurs de réseau), le nouveau décret étend son champ d’application à deux nouvelles catégories de régulés :  

• les fournisseurs de services de partage de vidéos (SPV) ; 
• les fournisseurs de services de communications électroniques.  

Le SPV est défini comme « un service dont l’objet principal ou une partie dissociable de celui-ci ou une fonctionnalité essentielle de celui-ci est la communication au public, par le biais de réseaux de communications électroniques, de programmes télévisuels ou sonores, de vidéos créées par l’utilisateur, ou des deux, ne relevant pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur du service de partage de vidéos, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer et dont l’organisation est déterminée par le fournisseur du service de partage de vidéos, à l’aide notamment de moyens automatiques ou d’algorithmes, en particulier l’affichage, le balisage et le séquencement » (article 1.3-1, 54°). 

La grande différence entre SPV et SMA réside dans le dernier élément de la définition du SPV, à savoir que le service ne relève pas de la responsabilité éditoriale de son fournisseur mais que ce dernier va en déterminer l’organisation à l’aide notamment de moyens automatiques ou d’algorithmes.  

Ces acteurs, dont certains en sont venus à jouer un rôle très important dans la fourniture au public de contenus audiovisuels, entrent donc désormais dans le champ de la régulation, ce qui permet de rendre un peu plus équitable un marché dans lequel, jusqu’alors, seuls les éditeurs de SMA étaient soumis à la régulation. 

Il faut cependant noter que les fournisseurs de SPV ne seront pas soumis aux mêmes règles que les éditeurs de SMA mais à des règles créées spécifiquement pour eux dans un nombre limité de matières.  

Il faut également relever qu’en pratique, aucun fournisseur de SPV ne semble établi en Communauté française à ce stade.  

Quant aux services de communications électroniques, ils sont définis comme « le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux nécessaires à la distribution auprès du public de services de médias audiovisuels et de services de partage de vidéos » (article 1.3-1, 51°).  

La qualité de fournisseur de services de communications électroniques coïncidera en pratique souvent avec celle de distributeur de services et/ou d’opérateur de réseaux, mais elle pourra aussi, dans certains cas, couvrir d’autres acteurs qui n’étaient, jusque-là, pas soumis à la régulation.  

Au Livre Ier, Titre Ier du décret, un certain nombre de modifications sont apportées au champ d’application territorial du décret, qui sont de nature à éclaircir certains points ayant fait controverse.  

Ainsi, il est désormais explicitement précisé que la compétence territoriale s’apprécie non pas par éditeur, mais service par service (article 1.1-3).  

Par ailleurs, deux critères de rattachement territorial sont précisés : 

• Pour le critère de la partie importante des effectifs, il est précisé qu’il faut tenir compte des effectifs « employés aux activités liées aux programmes du service de médias audiovisuels », ce qui, selon les travaux préparatoires, exclut le personnel lié à des tâches non éditoriales, et notamment administratives (article 1.1-3).  
• Pour le critère du lieu où sont prises les décisions éditoriales, une nouvelle définition de la décision éditoriale permet de comprendre que cela vise les décisions prises régulièrement et qui sont liées au fonctionnement d’un service de médias audiovisuels au quotidien (article 1.3-1, 11°). 

Enfin, de nouvelles règles de compétence territoriale sont prévues pour les nouveaux acteurs visés par le décret (fournisseurs de SPV et de services de communications électroniques, voir supra).  

En matière de pluralisme, l’article 7 de l’ancien décret est remplacé dans le nouveau décret par un article 2.2-3 qui marque le retour à l’exigence d’un pluralisme structurel, c’est-à-dire un pluralisme d’éditeurs et pas seulement de services.  

Par ailleurs, la notion de « contrôle », insérée en 2018, est à nouveau remplacée par la notion de « détention » (applicable avant 2018), jugée plus objectivable.  

Ainsi, il est désormais explicitement précisé que la compétence territoriale s’apprécie non pas par éditeur, mais service par service (article 1.1-3).  

Par ailleurs, deux critères de rattachement territorial sont précisés : 

• Pour le critère de la partie importante des effectifs, il est précisé qu’il faut tenir compte des effectifs « employés aux activités liées aux programmes du service de médias audiovisuels », ce qui, selon les travaux préparatoires, exclut le personnel lié à des tâches non éditoriales, et notamment administratives (article 1.1-3).  
• Pour le critère du lieu où sont prises les décisions éditoriales, une nouvelle définition de la décision éditoriale permet de comprendre que cela vise les décisions prises régulièrement et qui sont liées au fonctionnement d’un service de médias audiovisuels au quotidien (article 1.3-1, 11°). 

Enfin, de nouvelles règles de compétence territoriale sont prévues pour les nouveaux acteurs visés par le décret (fournisseurs de SPV et de services de communications électroniques, voir supra).  

Le nouveau décret distingue, dans sa structure, d’une part ce qu’il appelle les contenus illicites et, d’autre part, les contenus qui sont contraires au principe d’égalité (entre hommes et femmes mais aussi entre toutes les personnes).  

En réalité, tous ces contenus sont illicites, mais la structure du décret témoigne d’une volonté de faire des questions d’égalité et de non-discrimination une problématique à part entière.  

S’agissant des contenus contraires au principe d’égalité (article 2.4-1), la protection offerte par le décret augmente puisque : 

• En ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, la notion de discrimination fondée sur le sexe est désormais précisée (elle vise notamment aussi la discrimination fondée sur la maternité, l’identité de genre, ou encore les violences faites aux femmes).  
• En ce qui concerne l’égalité en général, ce n’est plus seulement l’incitation à la discrimination qui est prohibée mais également le simple fait, pour un programme, de comporter des discriminations. En outre, la liste des motifs sur la base desquels la discrimination est interdite est étendue à de nouvelles causes, telles que par exemple l’origine sociale, ou la conviction politique ou syndicale. 

S’agissant, d’autre part, des contenus « illicites » au sens strict (article 2.3-1), leur liste est étendue par rapport à l’ancien décret. Sont notamment toujours visés les contenus contraires aux lois, décrets, règlements ou à l’intérêt général, et les contenus portant atteinte à la dignité humaine, mais sont désormais également visés les contenus incluant des provocations publiques à commettre une infraction terroriste, constituant des infractions relevant du racisme et de la xénophobie, ou les contenus pédopornographiques. 

Enfin, le nouveau décret institue l’obligation, pour les fournisseurs de SPV, de prendre des mesures spécifiques visant à éviter la diffusion de contenus illicites au sens large (article 2.3-2).  

Par ailleurs, la notion de « contrôle », insérée en 2018, est à nouveau remplacée par la notion de « détention » (applicable avant 2018), jugée plus objectivable.  

Ainsi, il est désormais explicitement précisé que la compétence territoriale s’apprécie non pas par éditeur, mais service par service (article 1.1-3).  

Par ailleurs, deux critères de rattachement territorial sont précisés : 

• Pour le critère de la partie importante des effectifs, il est précisé qu’il faut tenir compte des effectifs « employés aux activités liées aux programmes du service de médias audiovisuels », ce qui, selon les travaux préparatoires, exclut le personnel lié à des tâches non éditoriales, et notamment administratives (article 1.1-3).  
• Pour le critère du lieu où sont prises les décisions éditoriales, une nouvelle définition de la décision éditoriale permet de comprendre que cela vise les décisions prises régulièrement et qui sont liées au fonctionnement d’un service de médias audiovisuels au quotidien (article 1.3-1, 11°). 

Enfin, de nouvelles règles de compétence territoriale sont prévues pour les nouveaux acteurs visés par le décret (fournisseurs de SPV et de services de communications électroniques, voir supra).  

En matière de protection des mineurs, le nouveau décret (article 2.5-1) supprime l’interdiction pure et simple de diffuser des programmes susceptibles de nuire « gravement » à l’épanouissement des mineurs. Ces programmes (qui, selon la jurisprudence, couvraient essentiellement des cas de violence extrême et gratuite) peuvent désormais être diffusés, mais moyennant des mesures de contrôle d’accès particulièrement strictes.  

Toutefois, la nouveauté qui aura le plus d’impact pour les éditeurs et le public est l’obligation de désormais appliquer aux programmes une signalétique descriptive. Cela signifie que la signalétique ne pourra plus se contenter d’indiquer qu’un programme est potentiellement préjudiciable pour certaines catégories de mineurs, mais qu’elle devra indiquer pour quelle raison il l’est (par exemple : violence, sexe, drogue, langage, etc.). La mise en place de cette nouvelle signalétique devra faire l’objet d’un arrêté d’exécution, encore à prendre à ce jour.  

Enfin, comme en matière de contenus illicites, le nouveau décret institue l’obligation pour les fournisseurs de SPV de prendre des mesures spécifiques visant à protéger les mineurs vis-à-vis des contenus susceptibles de leur nuire (article 2.5-2). 

En matière de protection des mineurs, le nouveau décret (article 2.5-1) supprime l’interdiction pure et simple de diffuser des programmes susceptibles de nuire « gravement » à l’épanouissement des mineurs. Ces programmes (qui, selon la jurisprudence, couvraient essentiellement des cas de violence extrême et gratuite) peuvent désormais être diffusés, mais moyennant des mesures de contrôle d’accès particulièrement strictes.  

Toutefois, la nouveauté qui aura le plus d’impact pour les éditeurs et le public est l’obligation de désormais appliquer aux programmes une signalétique descriptive. Cela signifie que la signalétique ne pourra plus se contenter d’indiquer qu’un programme est potentiellement préjudiciable pour certaines catégories de mineurs, mais qu’elle devra indiquer pour quelle raison il l’est (par exemple : violence, sexe, drogue, langage, etc.). La mise en place de cette nouvelle signalétique devra faire l’objet d’un arrêté d’exécution, encore à prendre à ce jour.  

Enfin, comme en matière de contenus illicites, le nouveau décret institue l’obligation pour les fournisseurs de SPV de prendre des mesures spécifiques visant à protéger les mineurs vis-à-vis des contenus susceptibles de leur nuire (article 2.5-2). 

En télévision, l’ancien décret prévoyait, pour les éditeurs de services non linéaires, une obligation de mise en valeur des œuvres européennes. Dans le nouveau décret, l’obligation de mise en valeur demeure mais est complétée par un véritable quota qui impose à ces mêmes éditeurs de diffuser au minimum 30 % d’œuvres européennes, dont un tiers d’œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone (soit 10 % de l’ensemble des œuvres). Ce quota est en outre évolutif et voué à croître jusqu’à atteindre 40 % cinq ans après l’entrée en vigueur du décret, et même éventuellement au-delà si le Gouvernement décide de fixer des proportions supérieures. Des exceptions sont toutefois prévues pour certains types de services (article 4.2.2-1). 

En radio, le quota d’œuvres musicales émanant de la Communauté française est également renforcé et passe de 4,5 à 6 %. Il s’agit également d’un quota évolutif voué à croître jusqu’à atteindre 8 % (pour les radios indépendantes), voire 10 % (pour les réseaux) au terme d’un délai de cinq ans (article 4.2.3-1).  

Diverses nouveautés sont amenées par le nouveau décret en matière de communication commerciale.  

Il est désormais spécifié que, dans l’optique de ne pas porter préjudice aux mineurs, elle ne peut encourager un usage excessif de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés (la « malbouffe ») (article 5.2-3). 

Le Collège d’avis du CSA se voit confier la compétence d’adopter des codes de conduite reprenant les meilleures pratiques en matière, justement, de « malbouffe », ainsi qu’en matière d’insertion et de durée des spots publicitaires sur les services non linéaires (article 5.2-3 et 5.3-2). Il faut noter que les travaux du Collège d’avis sont actuellement déjà en cours sur le premier point. 

Le concept de publicité ciblée est défini et régulé, dans l’idée que cette forme de communication commerciale doit toujours impliquer le choix éclairé et le consentement préalable du public (article 5.8-4). 

Enfin, le nouveau décret prévoit que, sur les SPV, le fournisseur doit respecter un certain nombre de règles pour la communication commerciale qu’il organise lui-même, et doit en outre prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que la communication commerciale qu’il n’organise pas lui-même respecte les mêmes standards (article 5.5-1).  

Le nouveau décret apporte, pour la première fois, une définition du « patrimoine audiovisuel de la Communauté française », et marque une volonté d’en assurer la protection puisqu’il prévoit qu’un opérateur chargé de pérenniser ce patrimoine devra être désigné par le Gouvernement (article 6.3-1 et 6.3-2). 

Un positionnement préférentiel est désormais garanti pour TV5 Monde parmi les quinze premières positions de l’offre de base de chaque distributeur (article 7.2-2).  

La procédure d’analyse des marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques se voit apporter plusieurs modifications substantielles liées à la transposition du CCEE. Ces modifications ont trait notamment aux procédures d’engagement (articles 8.1.3-8 et 8.1.3-9), à l’imposition de mesures correctrices à des entreprises uniquement de gros (article 8.1.3-10) et à l’organisation de consultations publiques, ouvertes notamment aux utilisateurs et aux consommateurs (articles 8.1.2-1, 8.1.3-9 et 8.2.1-3). En outre, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA peut désormais assortir d’astreintes les sanctions administratives qu’il prononce (article 9.2.2-1). 

Certaines modalités des procédures d’autorisation en matière de radios sont modifiées : 

• Ainsi, pour l’octroi de fréquences provisoires par le CSA, la durée maximum des autorisations passe de neuf à trois mois. 
• De même, en ce qui concerne l’autorisation des opérateurs de multiplex numériques, il est prévu que le CSA peut désigner un opérateur choisi non plus à l’unanimité mais par au moins 80 % des éditeurs autorisés sur ce multiplex.  

En dehors de ce qui précède, la matière de la radio ne subit pas énormément de modifications, dès lors qu’elle avait déjà été revue en profondeur en 2018 en prévision de l’appel d’offres de 2019 et qu’elle n’est pas concernée par la directive SMA.  

Enfin, à côté de toutes les règles de fond exposées ci-avant, le nouveau décret modifie également diverses règles de fonctionnement du CSA. Sans vouloir être exhaustif, l’on peut notamment mentionner : 

• Une nouvelle mission confiée au Collège d’autorisation et de contrôle, à savoir la participation à une analyse périodique avec des recommandations sur le traitement médiatique des violences faites aux femmes (qui s’ajoute à l’analyse périodique que le Collège était déjà chargé de réaliser sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes et la lutte contre les stéréotypes sexistes) (article 9.1.2-3). 
• L’obligation, pour le rapport annuel du CSA, de comporter un compte rendu sur son utilisation de ses ressources humaines et financières (article 9.1.2-3), ainsi qu’une obligation de publication du contrat de financement du CSA sur son site web (article 9.1.6-1). 
• Une nouvelle procédure de désignation pour les membres du Collège d’autorisation et de contrôle, impliquant un appel à candidatures et une comparaison des titres et mérites des candidat.e.s (article 9.1.2-7). 
• Une affirmation plus explicite de l’indépendance du Secrétariat d’instruction (article 9.1.4-1).  
• La possibilité, pour le Collège d’autorisation et de contrôle, de prononcer des astreintes (article 9.2.2-1).