Communiqué de presse
Bruxelles, le 24 mai 2024 – Le DSA a pour objectif de créer un environnement sûr et fiable pour les utilisateurs de services numériques partout en Europe. C’est une législation européenne majeure qui définit des règles harmonisées pour protéger le consommateur dans le monde numérique tout en garantissant les droits fondamentaux des individus. Ces règles contribuent au bon fonctionnement du marché numérique unique et renforceront la souveraineté numérique de l’Europe et de ses États membres dans ce domaine. Avec la désignation des quatre autorités compétentes, la Belgique est prête pour l’application du DSA dans notre pays.
Le DSA en bref
Ce sont les plateformes en ligne comme les places de marché (market places), les boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et autres formes de contenus, les plateformes de voyage et d’hébergement, etc. … qui sont concernées par le nouveau règlement du DSA.
Parmi ces plateformes, on compte également les « très grandes plateformes en ligne » et les « très grands moteurs de recherche », utilisés par plus de 45 millions d’Européens par mois, désignés par la Commission européenne et qui sont soumises à des obligations plus contraignantes. Il s’agit par exemple des réseaux sociaux Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok et X (anciennement Twitter), Pornhub, de la plateforme de partage de vidéos YouTube et du magasin en ligne Shein.
Le DSA impose aux plateformes des « obligations de diligence ». Les plateformes en ligne doivent, par exemple, mettre en place un mécanisme de « notice and action », c’est-à-dire, d’une part, permettre à leurs utilisateurs de leur signaler « la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques (considérés) comme du contenu illicite » [« notice »] et, d’autre part, informer ces utilisateurs de leur décision d’intervenir (ou non) à l’égard du contenu signalé [« action »]. Autre exemple, dans la suite du précédent : les plateformes en ligne, lorsqu’elles retirent un contenu qu’elles estiment problématique (par exemple, à la suite d’une « notice and action »), doivent informer – rapidement et clairement – l’intéressé des raisons du retrait du contenu qu’il avait posté. Il appartiendra aux quatre autorités compétentes de veiller au respect de ces obligations de diligence.
D’autres obligations concernent également la modération, la transparence des algorithmes et les systèmes de recommandation des plateformes, la publicité en ligne ou encore la protection des mineurs.
Ces mécanismes mis en place par le DSA tendent à une certaine forme de co-régulation des plateformes en ligne. Les autorités nationales mises en place pour y veiller sont là pour vérifier si tout le monde (ou en tout cas ceux qui tombent sous leur compétence) « joue le jeu » et, le cas échéant, sanctionner ceux qui ne le font pas.
Quelles sont les autorités compétentes en Belgique pour mettre en œuvre le DSA ?
Dans le cadre du DSA chaque État membre européen désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la surveillance et de l’exécution de celui-ci.
Etant donné que l’application du DSA met en jeu de nombreuses compétences tant au niveau fédéral qu’au niveau des communautés, quatre autorités compétentes ont été désignées en Belgique. Au niveau des communautés, le Medienrat a été désigné pour la Communauté germanophone, le Vlaamse regulator voor de media (VRM) pour la Communauté flamande et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour la Communauté française. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a été désigné au niveau fédéral par la loi du 21 avril 2024, qui entrera en vigueur le 25 mai. Aujourd’hui, l’ensemble des autorités compétentes belges sont donc à pied d’œuvre.
Le DSA requiert en outre la désignation d’un coordinateur pour les services numériques (DSC ou « Digital Services Coordinator ») dans chaque État membre. Vu la répartition des compétences en Belgique ceci doit avoir lieu par accord de coopération, à conclure entre l’État fédéral et les communautés. Cet accord est en cours de ratification ; il ne manque plus que celle du parlement fédéral et de la Communauté française. En qualité de (futur) DSC, l’IBPT devra « coordonner » l’exécution du règlement, qu’il mettra en œuvre de concert avec les autres autorités compétentes, désignées par leur communauté respective.
L’un des grands objectifs de l’accord de coopération est de mettre en place un système de partage de l’information accessible à chacune de ces autorités compétentes. Elles y préciseront les dossiers qu’elles traitent et leur état d’avancement. Ce système d’information permettra également de centraliser les plaintes du public ainsi que toutes les autres tâches à accomplir.
Organiser l’échange d’informations et des bonnes pratiques entre le DSC, les autorités communautaires, mais aussi avec l’ensemble des DSC de l’Union européenne est essentiel pour garantir le succès de l’implémentation du DSA. A cet effet, le DSC belge participera, en coordination avec les régulateurs communautaires, aux réunions du “Board” (Comité européen des services numériques) des DSC européens, présidé par la Commission européenne.
Le DSC et les autorités communautaires auront essentiellement la mission de faire appliquer les règles du DSA par les plateformes qui se trouvent sous leur juridiction. Le DSA impose aux plateformes en ligne d’entreprendre des actions lorsqu’un contenu illégal leur est signalé. Elles doivent également retirer le contenu contraire à leurs propres conditions générales et clairement indiquer quelles lignes directrices elles suivent pour ce faire. De plus, elles doivent expliquer à celui qui l’avait posté en ligne pourquoi son contenu a été retiré.
« Le DSA oblige les plateformes en ligne à prendre leurs responsabilités pour s’attaquer résolument au contenu illégal. L’IBPT, en collaboration avec le CSA, le VRM et le Medienrat, surveillent que les plateformes en ligne remplissent leurs obligations de transparence et de diligence dans le cadre du DSA, pour garantir un environnement en ligne sûr et fiable. »
Michel Van Bellinghen, Président de l’IBPT
« Le DSA est une avancée importante pour un internet plus sûr, l’accord de coopération qui concrétise cette avancée en Belgique doit maintenant être mis en œuvre avec efficacité et volontarisme par toutes les parties »
Karim Ibourki, Président du CSA
« Le DSA promeut la responsabilité, la transparence et la protection des citoyens européens dans le paysage numérique. En collaboration avec les autres autorités belges compétentes, nous ferons tout notre possible pour faire respecter ces nouvelles règles. »
Carlo Adams, Président de la chambre générale du VRM
« L’application du DSA par les autorités compétentes aux plateformes de médias et de commerce électronique contribuera de manière significative à la lutte contre les contenus illicites et à la protection des mineurs aussi en Belgique, et plus particulièrement dans la Communauté germanophone. »
Jürgen Heck, Président du Conseil des médias
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