Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie ses avis relatifs aux télévisions privées établies en Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’exercice 2023. Les contrôles annuels se penchent sur la concrétisation des obligations décrétales par les 9 éditeurs de service(s) télévisuel(s) privés (linéaires et non-linéaires), notamment : les quotas de diffusion (œuvres européennes, œuvres européennes et indépendantes récentes et œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone), les obligations en matière de transparence, d’information ou encore relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle.
À l’issue du contrôle, le CSA constate que ces obligations sont globalement rencontrées. En matière d’accessibilité, la période de progressivité de 5 ans prévue par le Règlement étant arrivée à son terme (pour l’ensemble des éditeurs, excepté pour RTL Belgium, entamant en 2023 sa première année), le CSA insiste sur la marge de progression tangible attendue en 2024 pour les services concernés par les obligations de moyens.
Pour la première fois, le Collège rend un avis sur la réalisation des obligations de RTL Belgium S.A. pour l’édition de ses trois services télévisuels linéaires RTL-TVi, RTL Club, RTL Plug et son service non linéaire RTL. Il s’agit d’un avis partiel, portant sur une demi-année d’exercice, étant donné la déclaration de l’éditeur pour ces quatre services le 30 juin 2023.
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Quotas : des situations à nuancer
Afin de valoriser la diversité culturelle et la production audiovisuelle tant européenne que locale, le décret prévoit que les éditeurs de télévisions privées garantissent des quotas sur l’ensemble de leurs services.
Ces obligations de quotas varient selon que les services soient linéaires (notamment : diffusion d’œuvres européennes, dont des œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone ; diffusion d’œuvres européennes récentes émanant de producteurs indépendants, dont des producteurs établis en FWB) ou non-linéaires (diffusion d’œuvres européennes). Ainsi : 50% d’œuvres européennes sont par exemple imposées aux services linéaires et 30% aux services non-linéaires (dont un tiers d’œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone).
Les quotas d’œuvres européennes ainsi que d’œuvres européennes récentes émanant de producteurs indépendants sont largement dépassés par l’ensemble des services linéaires dont la programmation est fortement ancrée localement. La plupart des éditeurs dépassent de moitié voire davantage leurs obligations de quotas d’œuvres européennes indépendantes récentes, ainsi que les programmes d’expression originale francophone.
Le tableau est plus nuancé du côté des services non-linéaires. Si ces derniers atteignent leurs obligations en matière de pourcentage d’œuvres européennes dans leurs catalogues, seul UniversCiné rencontre largement son obligation de pourcentage d’œuvres d’initiative belge francophone.
Accessibilité : une mise en œuvre encore incomplète
Depuis 2019, les éditeurs de services télévisuels linéaires et non-linéaires doivent répondre progressivement aux obligations du « Règlement en matière d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle ». Suivant sa logique d’implémentation progressive, le Règlement prévoyait en effet un renforcement des obligations pendant 5 ans, jusqu’en 2023. Ces quotas de programmes à rendre accessibles via sous-titrage adapté/interprétation en langue des signes et audiodescription varient notamment en fonction de l’audience des services. Ainsi, les services linéaires qui dépassent le seuil de 2,5% d’audience annuelle sont soumis à des obligations de résultats, les autres à des obligations de moyens.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement, le CSA est attentif à la réalisation de ces objectifs et constate d’importantes difficultés de concrétisation, spécifiquement par les éditeurs de services concernés par les obligations de moyens, principalement en raison de difficultés pour allouer des budgets spécifiques à ce développement. Un fossé important se creuse également entre les acteurs qui sont soumis à des obligations de résultats et qui bénéficient d’un subside pour y parvenir (RTL Belgium et Mediawan) et les autres, soumis à des obligations de moyens, qui ne perçoivent pas de subsides.
Ces difficultés ne témoignent pas pour autant d’une absence de considération des acteurs concernés pour les enjeux d’accessibilité. Au cours de l’exercice 2023, de nombreux éditeurs ont mis en place des initiatives, comme un renforcement des partenariats pour acquérir des programmes rendus accessibles. Des engagements ont également été pris par les éditeurs pour l’année 2024.
Dès 2024, Mediawan et RTL Belgium bénéficient d’un soutien financier pour assurer leurs obligations de résultats en matière de sous-titrage et/ou d’audiodescription. Etant donné ce soutien financier, le CSA sera particulièrement vigilant lors du prochain contrôle.
De manière plus générale, l’année 2023 représente la dernière année de progressivité d’implémentation du règlement pour la totalité des acteurs (à l’exception de RTL Belgium qui sera soumis à son premier palier d’obligation lors du prochain contrôle). Le CSA est conscient des freins techniques et financiers qui pèsent sur les acteurs privés à fortiori non subsidiés pour répondre à ces obligations, mais insiste sur la nécessité et l’urgence d’un progrès tangible en faveur de la transition vers un paysage audiovisuel accessible pour l’ensemble des publics. Cette évolution sera analysée par le CSA lors de son prochain contrôle.
Deux griefs à l’issue du contrôle
Deux griefs ont été notifiés par le Collège d’autorisation et de contrôle. Le premier est adressé à la S.A. Eleven Sports Network en raison de non-remise de rapport annuel au CSA. Le second grief est adressé à BeTV et concerne son service non-linéaire : l’éditeur n’a pas atteint l’objectif de proposer dans son catalogue une part de 10% d’œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone.
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