Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a remis une nouvelle contribution à l’Autorité Belge de la Concurrence (ABC) concernant le projet de fusion entre le groupe IPM et Rossel et annonce la mise en route d’une analyse européenne visant évaluer l’impact de ladite concentration sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale dans le marché des médias. Le Media Board européen, qui réunit les régulateurs de médias des pays membres de l’Union, a en effet décidé de remettre un avis sur ce projet de fusion sur base du Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA).
Le CSA avait rendu une première contribution en août 2025 à l’ABC. Cette contribution consistait en une analyse principale exposant les points d’attention du projet de concentration sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale dans le contexte du marché belge francophone.
Veiller au pluralisme des médias audiovisuels est un objectif essentiel du décret de la FWB et figure au cœur des missions du CSA, qui se doit de tenir compte des évolutions globales en matière d’usage, d’offre et de structure du paysage de l’ensemble des médias, notamment d’information, qui s’adressent à la population de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le projet de concentration par absorption d’IPM par Rossel a officiellement été notifié à l’autorité de la concurrence le 13 avril dernier. Il appartient maintenant à cette dernière d’analyser l’opération au regard du droit de la concurrence et de s’assurer qu’elle n’entrave pas de manière significative une concurrence effective sur les marchés concernés, notamment en créant ou en renforçant une position dominante. Dans ce cadre, si elles l’estiment nécessaires, les entreprises peuvent présenter des engagements visant à garantir que l’opération n’aura pas d’effet néfaste sur la concurrence. Si elle donne son aval à l’opération, l’ABC peut assortir sa décision de conditions ou charges qui garantissent le respect de ces engagements.
Compte tenu de l’activité des deux groupes, y compris sur les segments télévision et radio en FWB et des effets cross-média probables de l’opération, les remèdes éventuels qui seraient prévus par l’ABC destinés à garantir le pluralisme dans l’offre de presse écrite devraient, selon de CSA, également concerner l’activité audiovisuelle du groupe. Le CSA invite à tenir compte du pluralisme de l’offre d’information en général, du point de vue des consommateurs.
Au niveau de la régulation propre au secteur des médias, le Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) prévoit la mise en place, par les différents Etats membres, de règles de fond et de procédure permettant d’évaluer les concentrations sur le marché des médias susceptibles d’avoir un effet important sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale. Le règlement précise que cette évaluation est distincte des appréciations relevant du droit de la concurrence et du contrôle des concentrations. À cette fin, les Etats membres sont chargés de désigner les autorités de régulation nationales responsables de cette évaluation et de définir à l’avance des délais encadrant cette procédure ainsi que les critères objectifs, non discriminatoires et proportionnés pour la notification de ces concentrations sur le marché des médias et pour l’évaluation de l’effet sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale.
Par décret du 2 avril dernier (entré en vigueur le 26 avril dernier), le CSA a été désigné en tant qu’autorité compétente pour mener ce type d’évaluation au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les contours de ce nouveau mécanisme, adopté postérieurement à la décision des groupes Rossel et IPM d’entamer un processus de concentration, doivent encore être précisés par le Gouvernement pour définir plus précisément les critères et modalités qui encadrent ce type d’évaluation, pouvant conduire à l’imposition de remèdes aptes à garantir un niveau suffisant de pluralisme et d’indépendance des médias audiovisuels.
En outre, il appartient au législateur de définir, par le biais d’un accord de coopération, la manière dont le CSA sera amené à collaborer avec l’ABC et, potentiellement, avec les autres autorités de régulation des médias en Belgique dans la mesure où l’EMFA s’applique globalement à l’ensemble des médias, audiovisuels ou non, et à des opérations de concentration qui peuvent concerner plusieurs communautés. Dans l’attente de ces éléments, le CSA n’est pas juridiquement apte à mettre en œuvre l’article 22 de l’EMFA.
C’est la raison pour laquelle une analyse européenne a récemment été initiée par le Media Board européen concernant le projet de fusion Rossel-IPM sur base de l’article 23.
Cet article de l’EMFA permet en effet à cet organe de se saisir d’un projet de concentration en l’absence d’une évaluation par l’autorité nationale compétente, et de rendre un avis sur l’impact de cette concentration sur le marché des médias. Bien que non contraignant, l’avis du Media Board permettra d’apporter un éclairage spécifique sur l’impact dudit projet de concentration sur le marché des médias sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale, comme prévu par la législation européenne.
Le CSA rappelle enfin que le décret audiovisuel donne le pouvoir au CSA d’entamer une analyse du pluralisme de l’offre des médias audiovisuels à tout moment, et donc y compris en dehors ou après la mise en œuvre d’un projet de concentration, lorsqu’il constate qu’un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels acquièrent ou exercent une position significative dans le paysage médiatique. Dans ce cas, si cette position entraîne une atteinte à la liberté́ du public d’accéder à̀ une offre pluraliste, le CSA peut adopter des mesures permettant de garantir le respect du pluralisme de l’offre.
Les instances européennes ont déjà souligné par le passé la forte concentration des marchés des médias en Belgique. La liberté des médias et leur pluralisme sont des piliers de notre société, reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces droits représentent la condition essentielle pour garantir la libre circulation des idées et l’accès des publics à des sources plurielles provenant de différents médias. Le CSA appelle l’ensemble des parties prenantes concernées par ce projet de fusion à envisager les mesures les plus adéquates pour maintenir un niveau de pluralisme élevé, à la hauteur de ce qui est attendu dans une démocratie comme la nôtre.