Le projet de règlement européen « EU Kids Act » est en préparation. Ce règlement aura pour ambition de renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 3 décembre 2026. Le CSA appelle l’ensemble des parties prenantes à y répondre pour que les intérêts du secteur et de la société civile soient pris en compte dans le processus de mise en œuvre de ce règlement important.
Du côté des régulateurs des médias, en ce compris le CSA, une première position a été adressée lors de l’annonce du projet par la Commission par le biais du Media Board. Les régulateurs européens saluent la volonté de la Commission de renforcer la protection des jeunes publics en ligne, mais appellent à intégrer ce projet futur en bonne intelligence avec les dispositions législatives existantes pour éviter les chevauchements inutiles, la fragmentation et la complexité réglementaire.
l’Eu Kids Act en quelques mots (source : EU KIDS ACT: aider les enfants à naviguer dans un monde en ligne plus sûr – Commission européenne)
Les risques auxquels les enfants et les adolescents sont confrontés lorsqu’ils utilisent des plateformes en ligne, qui sont fortement addictives et conçues pour capter leur attention le plus longtemps possible, suscitent de plus en plus d’inquiétudes.
La protection des enfants en ligne est une priorité pour la Commission européenne qui prévoit de rendre progressif l’accès aux médias sociaux pour les enfants dans l’ensemble de l’UE.
Accès différé aux médias sociaux
La proposition prévoit un accès aux médias sociaux modulé en fonction de l’âge.
- En dessous de 13 ans: les enfants ne pourront pas accéder aux services de médias sociaux. Ils pourront néanmoins utiliser des services de partage de vidéos adaptés aux enfants, en utilisant un compte géré par un parent ou un tuteur.
- De 13 à 15 ans: les enfants pourront accéder aux médias sociaux au moyen d’un mini-compte aux fonctionnalités limitées, qui sera géré par un parent ou un tuteur et dont l’utilisation journalière ne pourra pas dépasser une heure.
- Dès 15 ans: les enfants pourront ouvrir et gérer leur propre compte sur les réseaux sociaux.
Sécurité dès la conception
Les services en ligne utilisés par les mineurs devront offrir une meilleure protection par défaut.
Cette protection comprend les éléments suivants:
- limiter les fonctionnalités susceptibles d’encourager une utilisation excessive, telles que le défilement infini, les mécanismes de récompense et les notifications «push» pendant les heures de sommeil
- interdiction des contacts non sollicités avec des personnes inconnues
- veiller à ce que le profil d’un mineur soit, par défaut, de type privé
- proposer des moyens faciles de bloquer d’autres utilisateurs ou de désactiver leurs notifications et messages
Les agents conversationnels et compagnons IA doivent également être désactivés par défaut et ne seront plus en mesure d’agir de manière à engendrer chez les enfants une dépendance émotionnelle par rapport à eux.
Vérification de l’âge
Les services en ligne et les boutiques d’applications devront utiliser des outils pour vérifier l’âge des utilisateurs, tout en protégeant leur vie privée. Ils peuvent, par exemple, utiliser l’appli européenne de vérification de l’âge, qui ne conserve ni documents d’identité ni données biométriques.
Les services de médias sociaux et les plateformes de partage de vidéos seront tenus de vérifier l’âge de la personne lors de l’ouverture d’un nouveau compte.
Une responsabilité accrue des plateformes
Le règlement transférera également la charge de la preuve des autorités de régulation vers les plateformes. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devront démontrer que leurs services sont sûrs pour les enfants et conçus en tenant compte de leur bien-être.
Quelle est la position actuelle des régulateurs de médias européens (Media Board) ?
Le Media Board considère la protection des mineurs comme une priorité et appelle à renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique.
Le Media Board prend acte de l’intention de la Commission de renforcer davantage le cadre existant en matière de protection des mineurs en ligne. Il partage le constat selon lequel les enfants et les jeunes peuvent tirer parti des possibilités offertes par les services numériques, y compris les réseaux sociaux, tout en bénéficiant d’une protection effective contre les risques susceptibles de compromettre leur sécurité, leur bien-être et leur développement.
La protection et l’autonomisation des mineurs constituent une priorité majeure pour les membres du Media Board. Elles représentent un pilier central des travaux du Conseil visant à promouvoir la mise en œuvre effective de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA).
La législation européenne existante
Le Media Board estime que tout futur cadre juridique devrait être conçu de manière à compléter et à renforcer la législation européenne existante, tout en évitant les chevauchements inutiles, la fragmentation et la complexité réglementaire.
Une approche cohérente, qui renforce conjointement la protection des mineurs en s’appuyant sur les instruments existants, l’expertise réglementaire et les structures de contrôle déjà en place, offrira les avantages les plus importants aux enfants, aux jeunes, aux parents et à la société dans son ensemble.
Dans sa récente contribution à l’évaluation de la directive SMA, le Media Board a souligné l’importance et la pertinence de cette directive en matière de protection des mineurs en ligne. Il met tout particulièrement en avant et réaffirme l’importance de l’article 28 de la directive, qui impose aux plateformes de partage de vidéos de prendre des mesures pour protéger les utilisateurs contre certains contenus audiovisuels préjudiciables. Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes de partage de vidéos, indépendamment de leur taille ou de leur nature.
Le Media Board considère également comme essentiel que les futures initiatives reconnaissent pleinement l’expertise des autorités nationales de régulation des médias et s’appuient sur celle-ci.
Les règles de la directive SMA
Dans ce contexte, le Media Board souligne l’importance des dispositions déjà existante de la directive SMA relatives à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables, ainsi que la nécessité d’examiner leur adaptation dans le cadre de la prochaine révision de la directive.
Le Media Board examinera attentivement la proposition législative relative à l’EU KIDS Act, notamment son articulation avec le cadre juridique européen existant, dont la directive SMA.
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