Le 4 juillet, le Collège d'autorisation et de contrôle a rendu trois décisions concernant la RTBF.
La Une – « Bye bye Belgium » – Règlement d’ordre intérieur relatif au traitement de l’information
En diffusant, le 13 décembre 2006, l’émission spéciale interrompant le programme « Questions à la Une » ultérieurement nommée « Bye Bye Belgium » sans la présenter de manière constante et suffisamment claire comme de la fiction et dès lors sans prendre les mesures nécessaires pour empêcher la confusion dans le chef d’une partie de ses téléspectateurs, le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que la RTBF est restée en défaut de faire respecter l’article 42 de son règlement d’ordre intérieur relatif au traitement de l’information et, partant, a violé l’article 7 §7 de son décret statutaire du 14 juillet 1997.
Compte tenu de l’absence d’antécédents de l’éditeur de services en matière de contravention à cette disposition, le Collège a adressé un avertissement à l’éditeur. Compte tenu de l’énorme impact médiatique qu’a eu le programme litigieux, cet avertissement est assorti de l’obligation de publier un communiqué reprenant les termes de la décision.
La Deux – traduction gestuelle du JT
Le 20 février 2007, la RTBF a postposé à 0h45 la diffusion du journal télévisé de 19h30 avec traduction gestuelle.
Le Collège d’autorisation et de contrôle a déclaré établi le grief de contravention à l’article 29c) du contrat de gestion de l’éditeur du 13 octobre 2006. Compte tenu du caractère partiellement fortuit des faits et des engagements pris par l’éditeur quant à l’élargissement rapide du dispositif d’accessibilité de son journal télévisé de 19h30 par un sous-titrage ad hoc, le Collège a adressé un avertissement à la RTBF.
La Première – « Tout autre chose » – Règlement d’ordre intérieur relatif au traitement de l’information
Le Collège a considéré que la RTBF a fait preuve de la plus grande maladresse en ne donnant la parole qu’à deux de ses employés et à un représentant d’une institution dont l’objet social est « la promotion, la valorisation et la défense de la communication publicitaire et de sa liberté, facteur d’expansion économique » et n’invitant aucune personne ou institution susceptible d’avoir un regard autre sur la publicité à la RTBF.Cette maladresse, ainsi que sa survenance dans une émission qualifiée de « médiation » dont le public est en droit d’attendre une information la plus complète possible sur le sujet et une réelle participation active des usagers constitue une rupture de la légitime confiance que le public peut fonder envers le service public de radiodiffusion, mais n’est pas pour autant constitutive d’une infraction à l’article 7 §2 du décret portant statut de la RTBF.