Le Collège d’avis du CSA a proposé au Gouvernement une série de mesures permettant la mise en application de l’article 3 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
Cet article garantit l’accès du public à l’information sur des événements publics, sauf les couvertures exclusives d’informations autres qu’événementielles (scoops, interviews, reportages exclusifs…).
Il s’applique à tous les éditeurs (radio et télévision) relevant de la compétence de la Communauté française, et permet à un éditeur de services d’enregistrer un programme relatif à un événement public (organisé ou non) retransmis par un autre éditeur de services, en vue de réaliser et de diffuser de brefs extraits dans un journal d’information quotidien ou dans tout autre programme d’actualités régulièrement programmé.
Outre des mesures liées aux critères de présentation des extraits, le Collège propose au Gouvernement d’intégrer dans le décret le principe d’accès non discriminatoire des journalistes professionnels et des équipes techniques qui les accompagnent, à l’événement public.