À l’occasion des échéances électorales, le Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel – organe de quasi corégulation intégré au CSA et composé de 30 professionnels de l’audiovisuel – vient d’adopter un nouveau règlement, pour l’ensemble des éditeurs de services radiophoniques et télévisuels, concernant l’élaboration de leurs programmes d’information pendant la période électorale.
Ce règlement représente une mise à jour des dispositifs précédents qui, depuis les élections législatives de 2007, ont adopté une formulation intemporelle, de manière à être opérationnel pour toute élection. Des ajustements mineurs avaient été adoptés pour les élections régionales et européennes de 2009 et les élections législatives anticipées de 2010, mais des remaniements restaient nécessaires, tant au niveau de la force obligatoire du règlement que sur les spécificités de son champ d’application qui devait englober les « nouveaux médias ». Partant de constat, le Collège d’avis s’est réuni à plusieurs reprises durant l’hiver 2011 afin d’ajuster le Règlement, qui est donc devenu contraignant depuis les élections communales de 2012. La version remaniée aujourd’hui doit à nouveau être approuvée par le Gouvernement pour intégrer les modifications qui y ont été apportées, dans le droit audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le règlement élection du CSA intègre désormais la représentation femmes-hommes, l’accessibilité des programmes, les réseaux sociaux et une meilleure visibilité des petits partis dans ses obligations
Parmi les mises à jour, deux nouveautés en exemple. Premièrement, l’ensemble des obligations du règlement seront désormais étendues à la production des programmes diffusés sur les pages des réseaux sociaux administrées par les médias régulés en Fédération Wallonie-Bruxelles. Deuxièmement, si les éditeurs étaient jusqu’à présent tenus d’assurer une représentativité des partis dans les émissions et programmes en période électorale, y compris en matière de diversité au sens large, cette disposition intègre désormais le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
Une force obligatoire
Le texte du nouveau Règlement aura effectivement force obligatoire, une fois adopté par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Chaque éditeur est dans l’obligation de rédiger un dispositif interne sur base du texte adopté par le Collège d’avis. Ce dispositif doit être transmis au CSA avant le 14 juillet 2018 et sera librement accessible. Chaque dispositif sera publié sur le mini-site Médias & Elections du CSA consultable sur ce site. Ce site spécial contiendra également de nombreuses informations pratiques à destination des éditeurs de services et des consommateurs de médias audiovisuels.
Pendant la période des élections, les services du CSA réaliseront un monitoring de surveillance afin de contrôler le bon respect des dispositions du Règlement.
Les réseaux sociaux
Compte tenu de la tendance à la fragmentation et à l’individualisation dans la consommation des médias, l’usage de plus en plus fréquent, par les éditeurs, des réseaux sociaux et d’autres plateformes de diffusion comme modes de distribution de leurs programmes nécessite que s’appliquent les dispositions du règlement, durant la période électorale, à la production des contenus audiovisuels qui y sont diffusés.
Sont visés les comptes et pages ouverts au nom des éditeurs de services de médias audiovisuels.
La représentation de l’ensemble des listes démocratiques
En principe, à partir de 2018, les débats viseront à rassembler l’ensemble des listes démocratiques candidates à l’élection. Si, pour des raisons pratiques d’organisation des débats, il est nécessaire de limiter le nombre de participants à ceux-ci, cette limitation sera fixée sur la base de critères objectifs, raisonnables et proportionnés au but poursuivi de donner la parole à un maximum de tendances démocratiques.
Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes
L’éditeur veillera autant que possible à tenir compte, dans les débats organisés dans le cadre de la couverture des élections, de la diversité des candidats et de la population concernée par les élections. Dans le cadre de sa liberté éditoriale, il veille en outre, désormais, au respect de l’égalité entre hommes et femmes, conformément à l’article 9, 1° du décret sur les services de médias audiovisuels.
La visibilité des « petites » listes
Les éditeurs veilleront, selon des modalités dont ils auront l’appréciation, à assurer la visibilité -et non plus simplement à faire « connaître au plus grand nombre » – des listes qui se présentent pour la première fois, des listes qui n’avaient pas d’élus à la suite des élections précédentes et des listes qui, sur la base des critères objectifs, raisonnables et proportionnés définis par l’éditeur, n’auraient pas accès aux débats visés à l’article 12 du règlement.
L’accessibilité des programmes
Aux fins de participation du plus grand nombre au débat démocratique, tout ou partie des programmes consacrés aux élections devront, en fonction notamment des moyens techniques, humains et financiers de l’éditeur et dans le respect des dispositions du règlement du Collège d’avis relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle, être sous-titrés, interprétés en langue des signes.
Toutes les infos sur le site elections-csa.be
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