Plusieurs dispositions légales s’appliquent aux programmes d’information diffusés sur plateforme fermée et visent à garantir la qualité des contenus d’information ainsi que l’indépendance rédactionnelle des éditeurs. Afin de déterminer à quels programmes s’appliquent ces dispositions, le Collège d’autorisation et de contrôle a adopté le 23 juin 2016 une « Recommandation relative aux programmes d’information ».
Celle-ci permet de cerner la notion de programme d’information par l’examen des critères cumulatifs suivants :
- Un programme d’information traite de l’actualité relative à une matière, quelle que soit la matière concernée ;
- Les contenus d’un programmes d’information ont fait ou font l’objet d’un traitement journalistique, qui n’est pas obligatoirement réalisé par un journaliste professionnel ni de formation ;
- Un programme d’information est conçu pour répondre à une préoccupation d’intérêt public ou général : il a trait à la vie en société sous tous ses aspects et est conçu dans le seul intérêt du public destinataire.
- Le fait que le programme soit produit, réalisé ou diffusé dans le cadre d’une rédaction ou sous la responsabilité d’une direction de l’information constitue un indice supplémentaire.
Cette manière de procéder permet de prendre en compte la diversité et l’évolution continue des formats de programmes.
La recommandation sera appliquée dans le cadre spécifique de la régulation, impliquant le respect des principes fondamentaux que sont l’égalité de traitement, la cohérence, la proportionnalité et la rencontre des objectifs définis par le législateur.