Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA (CAC) reprochait à l’éditeur d’avoir diffusé le 23 octobre 2017 à 20h30 le film « 50 nuances de Grey » avec la signalétique « -12 », en infraction au décret SMA[1] et au règlement relatif à la protection des mineurs[2]. L’enjeu du dossier était de déterminer si ce programme aurait dû être déconseillé aux mineurs de moins de 16 ans. Le Collège a conclu que la signalétique « -16 » aurait été justifiée. Constatant que l’éditeur avait opéré un examen sérieux avant d’appliquer la signalétique « -12 », le Collège a néanmoins estimé qu’il n’y avait pas eu d’erreur manifeste d’appréciation. Le grief n’est donc pas établi.
Le Collège estime que la classification « -16 » aurait été pertinente au vu de la répétition des scènes à caractère érotique présentes dans le film, et de leur nature-même. Il est ainsi relevé que la sexualité sadomasochiste présentée pourrait ne pas être correctement appréhendée par les jeunes de moins de 16 ans.
Cependant, après avoir entendu les arguments de l’éditeur, le Collège constate que celui-ci n’a pas agi à la légère dans son choix de classification. La RTBF a pris en compte des références externes et, surtout, saisi son comité de visionnage en prenant la peine d’étendre celui-ci à une personne supplémentaire lorsque les avis se sont avérés partagés. Le Collège souligne également que la manière dont les travaux de ce comité de visionnage sont organisés semble sérieuse et de nature à garantir son indépendance.
Aussi, même s’il considère que le film en cause relève de la catégorie « -16 », le Collège estime au vu de ces éléments que la RTBF n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en lui appliquant une signalétique « -12 ».
Toutefois, au vu de la clarification opérée par le Collège dans la présente décision, notamment quant aux enjeux de la modification réglementaire de 2013, le Collège estime que la RTBF ne pourrait plus, à l’avenir, se prévaloir de la bonne foi de son comité de visionnage pour classifier en « -12 » un programme comportant des scènes à caractère érotique et susceptible de nuire à l’épanouissement des mineurs de moins de 16 ans.
[1] Article 9, 2° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
[2] Article 1er, §1er, 4° de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
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