Le CSA a constaté que Belgacom avait rempli ses obligations de distribution obligatoire dans la zone de couverture de Tecteo pour ce qui est des services télévisuels linéaires, ainsi que pour les services de la RTBF et de la VRT (radiodiffuseur public de la Communauté flamande) émis en FM. Toutefois, Belgacom n’a pas respecté son obligation de diffuser un service sonore de la BRF (radiodiffuseur public de la Communauté germanophone). Le CSA tient toutefois compte des engagements pris par le distributeur pour assurer cette diffusion, et s’assurera, lors du prochain contrôle annuel, que Belgacom a respecté ses engagements sur ce point.
Dans un précédent avis (n° 108/2011 du 29 septembre 2011), le CSA avait réévalué la situation du paysage de la distribution audiovisuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles afin de déterminer quels étaient les distributeurs soumis à l’obligation de distribution de l’offre de base ("must carry"). A l’issue de cette réévaluation, le CSA avait constaté que l’obligation de distribution obligatoire devait être mise en œuvre par l’AIESH, Brutélé, Tecteo et Telenet, chacun sur leur zone de diffusion, ainsi que par Belgacom dans les zones de couverture de Telenet et Tecteo. Cette obligation de Belgacom de distribuer l’offre de base dans la zone de couverture de Tecteo constituait une obligation nouvelle, constatée suite au dépassement du seuil de 25% de part de marchés de ce distributeur dans cette zone au 31 décembre 2010. Le CSA avait dès lors invité ce dernier à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer pour le 15 janvier 2012 au plus tard.