Afin de garantir un maximum de sécurité juridique aux acteurs du marché audiovisuel – présents sur internet notamment – quant aux obligations susceptibles de s’imposer à eux et garantir à ces mêmes acteurs une égalité de traitement, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a adopté une recommandation relative au périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels.
En effet, la directive européenne « SMA » s’applique désormais à tous les services de médias audiovisuels, notion plus large que la radiodiffusion en droit européen, puisqu’elle couvre à la fois les services linéaires et non linéaires. Sa transposition dans notre décret coordonné sur les services de médias audiovisuels a nécessité que le CSA interprète dans une recommandation la définition du service de média audiovisuel (SMA) afin de déterminer sa compétence matérielle sur les nouveaux services de médias audiovisuels, en particulier les services présents sur internet, comme les webs tv, les services de VOD et les webs radios.
Le SMA est défini dans le décret comme « un service relevant de la responsabilité éditoriale d’un éditeur de services, dont l’objet principal est la communication au public de programmes télévisuels ou sonores par des réseaux de communications électroniques, dans le but d’informer, de divertir et d’éduquer ou dans le but d’assurer une communication commerciale ».
Pour fonder son interprétation sur les 7 critères présents dans cette définition, le CSA a associé les acteurs œuvrant dans le secteur audiovisuel au travers d’une consultation publique et d’un séminaire ouvert aux parties intéressées. Il s’est basé également sur les travaux préparatoires du décret SMA, la directive SMA, ses considérants et ses travaux préparatoires. Il s’est également inspiré des travaux de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, des législations d’autres Etats européens et des prises de position d’autres autorités de régulation membres de l’EPRA (European Platform of Regulatory Authorities).
La recommandation présente dans son introduction un tableau reprenant de manière synthétique les obligations auxquelles doivent se tenir les éditeurs, selon qu’ils soient éditeurs de SMA télévisuels ou sonores, linéaires ou non linéaires, diffusés sur plateforme fermée ou sur plateforme ouverte, c’est-à-dire sur internet.