CONSULTATION PUBLIQUE
Le CSA soumet à consultation publique, ouverte jusqu’au 9 mai 2013, un projet de décision du Collège d’autorisation et de contrôle qui vise à déterminer des tarifs pour les services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseaux câblés actifs dans la région de langue française (TECTEO, Brutélé, Telenet et l'AIESH/Numericable).
Ce projet de décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des décisions d'ouverture du marché de la câblodistribution adoptées le 1er juillet 2011 par la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC). Les régulateurs avaient en effet adopté une série de décisions imposant aux câblo-opérateurs l’ouverture de leurs réseaux à la concurrence. Ces décisions visent à permettre à de nouveaux acteurs de proposer de manière effective leurs services de télédistribution et d'Internet large bande aux consommateurs à partir des réseaux des opérateurs régulés.
Conformément à ces décisions, les opérateurs concernés sont notamment tenus d'offrir aux opérateurs alternatifs les services suivants :
- offre de revente de la télévision analogique,
- accès à la plate-forme de télévision numérique,
-
offre de revente de l’offre d’accès Internet large bande.
Les réactions à la présente consultation sont attendues par mail à info@csa.be pour le jeudi 9 mai 2013 au plus tard.
ATELIER
Par ailleurs, le CSA organise dans ses locaux un atelier le 2 mai 2013 de 9h30 à 12h30 au cours duquel toute personne intéressée aura l’occasion de faire entendre oralement son point de vue devant le Collège d’Autorisation et de Contrôle.
Toute personne intéressée par cet atelier est invitée à s’inscrire par e-mail à l’adresse info@csa.be avant le 22 avril 2013 en indiquant le nombre de personnes qui comptent y participer.