Le CSA avait notifié à l’ASBL TV Com le grief de disposer d’un conseil d’administration composé pour plus de la moitié de ses membres de mandataires publics, en contradiction avec l’article 71, § 1er, al. 3 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
En effet, à l’origine, le conseil d’administration l’ASBL TV Com comptait sur ses 24 administrateurs 14 mandataires publics. Au jour de la présente décision, l’éditeur déclare que seuls 12 sont encore titulaires d’un mandat public. Le remplacement de 2 mandataires publics par des administrateurs n’étant pas titulaires d’un tel mandat a permis à l’éditeur de ne plus dépasser le seuil de 50 % prévu à l’article précité.
Le grief, bien qu’établi pour le passé, ne l’est donc plus au jour de la présente décision.
Le CSA attire cependant l’attention de l’éditeur sur le fait qu’il ne pourra plus admettre, à l’avenir, un tel manque de diligence dans le respect d’obligations légales maintes fois rappelées. Il tient en outre à insister sur l’importance des règles de composition des conseils d’administration des télévisions locales qui visent avant tout à les préserver d’une influence significative des responsables politiques qui, s’ils ont un rôle à jouer dans ce type de structures, doivent garder une place raisonnable par rapport à d’autres forces vives locales qui peuvent apporter leur expérience au service local de télévision.