Le rapport annuel est l’occasion pour le CSA de démontrer la légitimité de son action. Exercice difficile de l’autorité de régulation indépendante qui doit trouver un équilibre entre ses publics : le grand public, les régulés et les personnes intéressées par la régulation du secteur des services de médias audiovisuels. Cette année, le CSA souhaite mettre l’accent à la fois sur le service aux citoyens mis en œuvre au quotidien par le Secrétariat d’instruction, mais également sur les faits marquants de l’année écoulée, le besoin de cohérence et d’égalité de traitement et le fonctionnement interne du CSA.
La présentation du rapport annuel fut également l’occasion de remettre officiellement le diplôme aux lauréates du Prix du CSA 2014.
Le Secrétariat d'instruction, un organe indépendant au service des citoyens
Le Secrétariat d’instruction (SI) est l’organe du CSA chargé de traiter les plaintes des citoyens. Son indépendance, l’orientation plaignant ainsi que le respect des procédures constituent les valeurs principales de son fonctionnement au quotidien, avec pour objectifs de donner au plaignant une suite utile, pertinente et claire et de faire respecter la législation audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) par les régulés.
En 2014, 162 dossiers ont été ouverts, essentiellement sur base de plaintes (164, dont certaines, portant sur un même sujet, sont traitées conjointement dans un même dossier) et ponctuellement sur base d’autosaisines (8 dossiers). Vingt-huit dossiers ont donné lieu à une ouverture d’instruction. Parmi ces dossiers, 8 ont abouti à une proposition de notifications de griefs au Collège d’autorisation et de contrôle (CAC), l’organe décisionnel du CSA, et 5 étaient en cours d’instruction fin 2014.
Lorsqu’il reçoit une plainte, le SI examine d’abord sa recevabilité. Il vérifie si elle vise des faits qui relèvent bien de la compétence matérielle et territoriale du CSA. Dans le cas contraire, il s’efforce de renvoyer directement la plainte à toute autre instance compétente, afin d’éviter au plaignant des démarches supplémentaires. En 2014, 68 des 100 plaintes irrecevables ont fait l’objet d’un transfert auprès d’autres instances.
En 2014, 23% des plaintes recevables ont porté sur des propos qui, pour les plaignants, insultent ou stigmatisent un groupe auquel ils appartiennent ou qu’ils défendent.
Les faits marquants en 2014
Convergence des technologies et des services
Au 31 décembre 2014, 27 services télévisuels et 31 services sonores figuraient aux registres des services sur nouvelles plateformes et à la demande déclarés au CSA. D’origines variées, ces services mettent en question l’application de certaines règles dans un monde audiovisuel convergent, comme celles liées à la protection des mineurs (mise à jour de la recommandation relative à la protection des mineurs) ou aux communications commerciales. Le CSA a adopté une logique proactive et d’accompagnement à l’égard de tous les acteurs participant à l’écosystème audiovisuel. Dans ce cadre, il a rencontré les responsables de Netflix.
Le 2e siècle de la radio
En 2014, la radio belge fêtait ses cent ans. Pour aussi célébrer cet évènement et avec l’aide des radios participantes, le CSA a co-organisé un week-end d’animations pour accompagner les radios indépendantes dans une démarche de commémoration, mais surtout de création, d’ouverture et de rencontre de leurs publics. Cet événement, appelé « Studio sur Rue », s’est tenu le week-end de la Fête de la FWB les 26, 27 et 28 septembre 2014. Par ailleurs, au mois de décembre 2014, le CSA a lancé une consultation publique consacrée à la diffusion et à la promotion de la musique de langue française et de la FWB en radio.
L’ouverture des réseaux de télédistribution et d’accès à Internet
En 2014, le CSA a poursuivi sa collaboration étroite avec les autres régulateurs belges de l’audiovisuel et des télécommunications au sein de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC). Ses travaux ont notamment porté sur l’accompagnement et le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par la CRC en 2013 au sujet des modalités techniques et financières de l’ouverture à la concurrence des réseaux de Belgacom (Proximus) et des câblo-opérateurs pour la fourniture d’offres groupées (packs) comprenant l’accès à Internet et la télévision (voir l’aperçu complet du processus de l’analyse de marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue française ainsi que de sa mise en œuvre).
Couverture médiatique des élections régionales, législatives et européennes du 25 mai 2014
La couverture des campagnes électorales par les médias audiovisuels est encadrée par un règlement du CSA qui a été approuvé par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ses dispositions sont donc obligatoires. Ce règlement, déjà d’application lors des élections communales et provinciales du 14 octobre 2012, a fait, à leur suite, l’objet d’une première évaluation (voir rapport annuel 2013 du CSA, p.9) Le même exercice a été conduit en 2014, suite aux élections régionales, législatives et européennes du 25 mai. Les constats posés par ces deux évaluations, qui ont donc pu concerner les élections à tous les niveaux de pouvoir en Belgique, permettront de proposer une version amendée du règlement au Collège d’avis en vue des prochaines élections communales, qui devraient avoir lieu en 2018.
Plan TV
Le Plan TV est une initiative du CSA, soutenue par la FWB, l’Observatoire des tendances (AWEX) et TV Prod (Union professionnelle des producteurs TV de Wallonie et de Bruxelles), qui vise à stimuler la création de concepts de programmes télévisuels originaux en Belgique francophone : magazines, talkshows, gameshows, téléréalité… Concrètement, le Plan TV se décline en 4 volets : deux sont concrétisés par le CSA (newsletters et rencontres professionnelles) et deux par le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel (CCA) de la FWB (formation et concours de formats).
Un besoin de cohérence et d’égalité de traitement
En tant que régulateur d’un secteur désormais internationalisé, le CSA participe activement aux débats sur les questions posées au niveau européen et au suivi de la règlementation européenne dans le domaine audiovisuel. Ainsi, le CSA contribue aux travaux de l’European Platform of European Regulatory Authorities (EPRA), une plateforme européenne réunissant 52 instances de régulation issues de 46 pays. Il en a par ailleurs assumé la présidence jusqu’à juin 2014. Quant à l’European Regulators Group for Audiovisual media services (ERGA), il s’agit d’un nouvel instrument de coopération audiovisuelle en Europe, créé en février 2014 et chargé de conseiller et assister la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive « Services de médias audiovisuels ». Dans ce contexte, le CSA prend une part active à un nombre conséquent de groupes de travail, par une contribution aux thématiques les plus sensibles aux spécificités du marché audiovisuel et des politiques publiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le fonctionnement interne du CSA
Le 1er juillet 2014, Bernardo Herman a formellement succédé à Jean-François Furnémont au poste de directeur général du CSA. Depuis juin 2010, Bernardo Herman assumait la fonction de Directeur du service « Distributeurs & Opérateurs » au CSA. Dans la foulée de sa désignation par le Bureau, le nouveau directeur général a proposé une révision de l’organigramme visant à rencontrer les objectifs suivants :
-
Favoriser l’interactivité, en centrant l’organisation autour des 4 unités de métier ;
-
Favoriser le dialogue externe et interne, en positionnant le CSA au centre des débats sur les enjeux du numérique, en rapprochant le CSA de ses publics, en optimisant l’articulation entre Communication et Secrétariat d’instruction et en renforçant la compétence d’analyse économique ;
-
Mettre en valeur l’expertise de chacun, en améliorant l’identification de cette expertise dans l’organisation matricielle ainsi que sa contribution au programme annuel.
Le Prix du CSA
Cette année, le jury du CSA a décidé d’attribuer le Prix du CSA à Aude Quinet pour son mémoire de master en communication consacré à la Qualité en télévision : études préalables, conception et réalisation d’un qualimat. Le jury a estimé que cet excellent mémoire, qui pose clairement la notion de qualité télévisuelle, permet de construire un outil alternatif de mesure de l’intérêt des spectateurs pour les programmes de télévision (Qualimat), dont l’intérêt pour les acteurs et la recherche est évident. Aude Quinet a réalisé son mémoire à la Faculté Arts et Sciences de la communication de l’ULg, sous la direction de Christine Servais. L’étude a permis le développement du Qualimat Télépro.
Le jury a également souhaité mettre à l’honneur deux autres recherches qui se distinguent par leur rigueur et leur intérêt pour le secteur. Reçoivent une mention spéciale de la recherche :
Clara Léonet auteure de Modèle rêvé d’un distributeur de films pan-européen, rédigé dans le cadre de son master en Gestion culturelle à l’ULB. Outre la qualité de l’étude, le jury a particulièrement apprécié son orientation volontairement prospective susceptible d’intéresser un secteur en question face à l’arrivée de nouveaux acteurs. L’étude de Clara Léonet a été réalisée sous la direction de Francis De Laveleye.
Annie Randazzo, bibliothécaire-documentaliste diplômée de l’Institut de promotion sociale Jean-Pierre Lallemand, dont l’étude Patrimoine et archives audiovisuelles en Belgique francophone, réalisée sous la direction de Benjamin Scraeyen, se distingue par une rigueur, une exhaustivité et une grande qualité d’analyse. Photo © FW-B – Jean POUCET