L'ASBL TV Com sera entendue en audition publique ce jeudi 7 février 2019 à 11h20 au CSA, rue Royale 89.
L'éditeur devra répondre à un grief notifié suite au contrôle 2017 des télévisions locales.
Explication du grief
Un seul grief a été notifié à TV COM concernant le non-respect des obligations relatives à la « production propre ». Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a notifié à l’ASBL TV Com le grief de n’avoir pas satisfait à son obligation d’assurer « dans sa programmation un nombre minimal de 250 minutes de production propre, en moyenne hebdomadaire calculée par année civile et hors rediffusions », ce qui constitue une infraction à l’article 8 de la Convention du 20 septembre 2012 conclue entre l’ASBL TV Com et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
CSA : Rue Royale 89, 1000 Bruxelles
Jeudi 7/02/2019
11h20 : TV Com ASBL
Suivi contrôle annuel – production propre
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