Le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet ses avis annuels sur le respect des obligations des radios privées pour l’année 2016. Contrairement à la synthèse transversale qui sera présentée durant le dernier trimestre 2017, les avis offrent un premier baromètre non pas sur le secteur dans son ensemble, mais pour chacune des radios. Cette première analyse pointe quatre griefs à l’encontre de certaines radios. Trois griefs relatifs au non-respect de l’obligation en matière de promotion culturelle et un grief portant sur le non-respect de l’obligation en matière de quota de diffusion de musique chantée sur des textes en français. En 2015, le CSA relevait neuf griefs dans le chef des radios privées, il observe donc, pour 2016, une amélioration dans le respect des obligations et engagements des radios.
Sur quoi porte le contrôle du CSA ?
Les avis annuels se réfèrent à un contrôle entrepris par les services du CSA sur le respect des obligations imposées au secteur, mais aussi des engagements pris par les radios et sur base desquels elles ont été autorisées à émettre sur la bande FM. Ces obligations ont pour objectif premier d’offrir aux auditeur.trice.s une diversité de programmes en FM, de garantir la production propre des radios et de valoriser la culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment en instaurant des quotas liés à la langue française et à la mise en valeur des artistes de la Fédération. En soi, ces obligations se font avant tout le relais des droits des citoyen.ne.s à bénéficier d’un paysage radiophonique diversifié et ancré dans la culture de la FWB.
Le paysage radiophonique en Fédération Wallonie-Bruxelles
Lors du plan de fréquences de 2008, l’architecture du paysage a été organisée en réseaux communautaires, urbains, provinciaux et en fréquences uniques pour les radios indépendantes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a recherché un équilibre du paysage radiophonique, entre autres, en définissant cinq profils de radios et en répartissant les fréquences et réseaux de fréquences entre ces différents profils dénommés de la manière suivante :
- Radios généralistes
- Radios géographiques
- Radios thématiques
- Radios associatives et d’expression
- Radios communautaires
Par exemple à Bruxelles, onze fréquences étaient disponibles pour les radios indépendantes : trois fréquences étaient réservées pour des radios thématiques, trois pour des radios associatives et d’expression et trois pour des radios communautaires, le surplus fut réparti en fonction des offres reçues et de la pertinence des publics qu’elles ciblaient par rapport à la population bruxelloise.
Les griefs retenus
Griefs concernant la promotion culturelle
Pour la cinquième année consécutive, l’éditeur est en défaut par rapport à son engagement de promotion culturelle qui s’élevait à 10 heures par semaine dans son dossier de candidature. Malgré deux avertissements et une suspension d’autorisation d’une semaine, l'éditeur ne fournit pas d'informations dans son rapport annuel sur d’éventuelles démarches entreprises afin de régulariser sa situation et n'a pas répondu aux sollicitations des services à ce sujet.
– Turkuaz
L'éditeur déclare ne pas être en mesure de remplir ses obligations en matière de promotion culturelle suite à l'absence d'animateur. L'éditeur explique souhaiter mettre en place une formation pour les animateurs, et, dès septembre 2017 programmer des émissions qui lui permettraient de répondre à cette obligation. Nonobstant les intentions positives de l'éditeur, l'obligation relative à la promotion culturelle n'est pas remplie pour l'exercice 2016.
– Mixt
Dans son dossier de candidature, l'éditeur annonçait cinq émissions de promotion culturelle. Lors du rapport annuel pour l'exercice 2015 l'éditeur déclarait que des émissions ont dû être arrêtées indépendamment de sa volonté tout en indiquant que de nouveaux programmes étaient en cours d'élaboration. Dans son rapport annuel pour l'exercice 2016, l'éditeur fait mention d'une émission faisant la promotion de groupes belges sans donner d'informations quant à la nature de l'émission, ni faire part des stratégies mises en place afin de remplir ses engagements en terme de promotion culturelle. Interrogé à ce sujet, l'éditeur n'a pas spécifiquement répondu aux sollicitations des services du CSA en la matière. En outre, l’éditeur ne mentionne pas non plus d’évènements dans la liste des évènements culturels couverts par la radio en 2016. En conséquence, le Collège estime justifié de notifier un grief pour ce manquement.
Griefs relatifs à la diffusion musicale sur des textes en langue française
– Must FM
L'éditeur s'est engagé à diffuser 35% de musique chantée sur des textes en langue française. Suite à un problème informatique de son système d’enregistrement qui ne lui a pas permis de fournir les deux dernières conduites de l’exercice 2016, l’éditeur n’a pas été en mesure de déclarer sa proportion globale de musiques chantées sur des textes en français. Les services du CSA, sur base des 6 conduites musicales fournies par l’éditeur et de 2 conduites extraites du site "Radiomonitor", ont établi cette proportion à 31,36%. Ceci représente une différence négative de 3,64% par rapport à l’engagement.
Le manquement étant élevé, le Collège estime justifié de notifier le grief.
Liste simplifiée des obligations qui incombent aux radios privées
- Si elles diffusent de l’information, les radios en réseau doivent employer au moins un journaliste accrédité, reconnaitre sa société interne de journalistes lorsqu’elle est créée et toutes les radios (indépendantes comprises) doivent adhérer à l’AADJ/IADJ et disposer d’un règlement d’ordre intérieure en matière d’objectivité dans le traitement de l’information.
- Elles doivent disposer d’une pige d’antenne et fournir les enregistrements et les conduites des programmes à la demande du CSA.
- Elles doivent assurer la promotion des évènements culturels se déroulant dans leur zone de couverture.
- Elles doivent produire elles-mêmes minimum 70% de leurs programmes, ce qu’on appelle la « production propre » dans le décret sur les services de médias audiovisuels.
- Elles doivent s’exprimer en français sur antenne.
- Elles doivent diffuser minimum 30% d’œuvres musicales chantées sur des textes en français et 4,5% d’œuvres issues de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Ces trois dernières obligations peuvent faire l’objet de dérogations.